JURITEXT000007001535

JURITEXT000007001535 CXCXAX1978X06X05X00540X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/15/JURITEXT000007001535.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1978, 77-11.788, Publié au bulletin 1978-06-29 Cour de cassation Cassation 77-11788 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 540 P. 404 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bastia 1977-02-17 1977-02-17 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION IMMEDIATE DANS LEUR EMPLOI, SOUS ASTREINTE DE LUCIANI ET VELLUTINI, LICENCIES SANS PREAVIS NI INDEMNITE, LE 25 OCTOBRE 1976, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FILLIPINI, LEUR EMPLOYEUR, ET CONDAMNER CELLE-CI A PAYER A CHACUN D'EUX53NE PROVISION DE 1 500 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE A EUX DUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET CELLE DE 500 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS IRREPETIBLES, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU, QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE LES SALARIES SANS OBSERVER LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, QUE CE TEXTE QUI REVETAIT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC S'IMPOSAIT A ELLE, QU'ELLE QUE FUT LA GRAVITE DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES PAR CES SALARIES ET QU'EN L'ENFREIGNANT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE EN RESULTANT ET REMETTRE LES CHOSES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE LA SEULE MECONNAISSANCE DES FORMALITES PREALABLES AU LICENCIEMENT NE PEUT ENTRAINER OBLIGATION DE REINTEGRER ET QUE LA REINTEGRATION NE PEUT ETRE PROPOSEE ET NON IMPOSEE QU'EN CAS D'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE, LA JURIDICTION DES REFERES, QUI A ETENDU LES SANCTIONS LEGALES AU-DELA DES LIMITES PREVUES POUR LEUR APPLICATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Réintégration (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités préalables - Inobservation - Réintégration - Compétence du juge des référés (non). La seule méconnaissance des formalités préalables au licenciement prévues par les articles L 122-14 et suivants du Code du travail, ne peut entraîner obligation de réintégrer le salarié dans son emploi. La réintégration ne pouvant être proposée, et non imposée, qu'en cas d'absence de cause réelle et sérieuse de rupture, le juge des référés ne peut l'ordonner pour inobservation des formalités susvisées. Code du travail L122-14 CASSATION Code de procédure civile 808 CASSATION Code de procédure civile 809 CASSATION Code du travail L122-14-4 CASSATION