JURITEXT000007001577

JURITEXT000007001577 CXCXAX1978X05X02X00135X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/15/JURITEXT000007001577.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 77-10.986, Publié au bulletin 1978-05-24 Cour de cassation REJET 77-10986 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 135 P. 109 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1977-01-11 1977-01-11 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS LOHEAC, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE LEMOINE, QUI, SORTANT D'UNE COUR, ENTREPRENAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE, QU'IL SE PROPOSAIT D'EMPRUNTER SUR SA GAUCHE, ET, VENANT DE CETTE DIRECTION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOUETTE ; QUE CELUI-CI FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE LA ROUTE, LEMOINE A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE VEUVE MOUETTE, AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A LEMOINE ET AUX ETABLISSEMENTS LOHEAC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE VEUVE MOUETTE, D'AVOIR DECLARE QUE LES ETABLISSEMENTS LOHEAC S'EXONERAIENT DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA FAUTE DE MOUETTE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, SANS PRECISER DE QUELLES CIRCONSTANCES AUTRES QUE LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ELLE A PU DEDUIRE UNE TELLE FAUTE ET ALORS QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DANS LA MESURE OU IL CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR A QUELLE VITESSE CIRCULAIT MOUETTE ET LUI FAIT REPROCHE DE N'AVOIR PAS REDUIT SUFFISAMMENT CETTE VITESSE, QUE LES JUGES PRETENDENT CEPENDANT IGNORER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS DAVANTAGE CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE EXONERANT LE GARDIEN, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LEMOINE QUI NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LA VICTIME NE RESTERAIT PAS MAITRE DE SA VITESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LEMOINE AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER, PUISQU'ETAIT EN VUE UN CAMION QUI SE TROUVAIT A UNE GRANDE DISTANCE ; QUE MOUETTE AVAIT ALORS SURGI DE DERRIERE LE CAMION A UNE VITESSE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER ET A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'ENTREE DE LA COUR ; QUE LEMOINE AVAIT, ALORS, IMMOBILISE SON VEHICULE, COUPANT LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILISTE, MAIS LAISSANT DEVANT LUI UNE CERTAINE PORTION DE CHAUSSEE LIBRE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE MOUETTE N'AVAIT PAS PU ARRETER SA VOITURE EN TEMPS VOULU OU EN RALENTIR SUFFISAMMENT LA VITESSE ET QU'IL AVAIT, AU DERNIER MOMENT, ENTREPRIS UNE MANOEUVRE SUR LA GAUCHE DANS DES CONDITIONS FORT DANGEREUSES ETANT DONNE LA VISIBILITE DONT IL DISPOSAIT ; QU'ELLE ESTIME QUE LEMOINE NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE MOUETTE, SURGISSANT, NE RESTERAIT PAS SUFFISAMMENT MAITRE DE SA VITESSE POUR LUI LAISSER TERMINER SA MANOEUVRE REGULIEREMENT ENTAMEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE MOUETTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LEMOINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. CIRCULATION ROUTIERE - Débouché d'un immeuble ou d'une propriété privée - Obligations de l'usager - Observation - Véhicule survenant à vive allure sur la gauche. * CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Absence de maîtrise du véhicule - Heurt d'un véhicule débouchant d'un immeuble. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations suffisantes. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Défaut de maîtrise - Heurt d'un véhicule débouchant d'un immeuble - Manoeuvre entreprise régulièrement. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Constatation - Effets - Faute déclarée cause exclusive d'un accident - Action en réparation fondée sur l'article 1384 du Code civil. Lorsqu'une collision s'est produite entre un camion qui, sortant d'une cour, entreprenait la traversée de la chaussée qu'il se proposait d'emprunter sur sa gauche et, venant de cette direction, une voiture automobile dont le conducteur fut tué, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté les héritiers de la victime de l'action intentée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en déclarant qu'elle avait commis une faute laquelle, cause exclusive de l'accident, était normalement imprévisible et inévitable pour le chauffeur du camion, les juges du fond ayant relevé d'une part que celui-ci avait entrepris sa manoeuvre après s'être assuré qu'il le pouvait sans danger, que voyant arriver l'automobile il avait immobilisé son véhicule laissant devant lui une certaine portion de chaussée libre, d'autre part que l'automobiliste n'avait pas pu arrêter sa voiture en temps voulu ou en ralentir suffisamment la vitesse et qu'il avait, au dernier moment, entrepris une manoeuvre sur la gauche dans des conditions fort dangereuses étant donné la visibilité dont il disposait, qu'enfin le chauffeur du camion ne pouvait pas prévoir que l'automobiliste surgissant, ne resterait pas suffisamment maître de sa vitesse pour lui laisser terminer sa manoeuvre régulièrement entamée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II N. 201