JURITEXT000007001621

JURITEXT000007001621 CXCXAX1978X07X02X00180X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/16/JURITEXT000007001621.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 76-15.644, Publié au bulletin 1978-07-06 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 76-15644 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 180 P. 142 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Courbevoie 1976-09-23 1976-09-23 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Labbé RPR M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non comparution du défendeur. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du défendeur. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Action en justice - Défaut du demandeur principal - Demande de dommages-intérêts du demandeur reconventionnel. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Constatation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification au Tribunal et s'abstient de préciser les éléments dont elle déduit la faute de ce défendeur. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542