JURITEXT000007001622

JURITEXT000007001622 CXCXAX1978X07X02X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/16/JURITEXT000007001622.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 77-12.736, Publié au bulletin 1978-07-06 Cour de cassation Cassation 77-12736 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 182 P. 143 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Yvetot 1976-08-25 1976-08-25 PDT M. Bel AV. M. Boullez RPR M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER BOIVIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A PICOT POUR INJURES, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS, ENONCE QUE LE JUGE QUI A RENDU CETTE DECISION, ADEMANDE A UN COMMISSAIRE DE POLICE DES RENSEIGNEMENTS SUR BOIVIN, QUE CELUI-CI A LA REPUTATION D'ETRE UN VIOLENT, ET QU'IL SEMBLERAIT QU'IL SOIT A MEME DE COMMETTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES PAR PICOT ; QUE LE JUGEMENT ENONCE ENSUITE QUE BOIVIN EST DONC BIEN L'AUTEUR DES PROPOS INJURIEUX ET DIFFAMATOIRES ; EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE E TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER ET D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'YVETOT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY. PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat. * POUVOIRS DES JUGES - Preuve - Eléments de preuve - Recherche personnelle (non). * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Recherche personnelle (non). Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments qui ne sont pas dans le débat. Il ne peut donc pas condamner une partie à des dommages-intérêts pour injures en énonçant avoir demandé à un commissaire de police des renseignements sur cette partie, lesquels indiquent que celle-ci semblerait à même de commettre les faits reprochés par le demandeur. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1958-03-21 Bulletin 1958 II N. 226 p.151 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-22 Bulletin 1963 I N. 50