JURITEXT000007001628

JURITEXT000007001628 CXCXAX1978X06X03X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/16/JURITEXT000007001628.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1978, 77-11.006, Publié au bulletin 1978-06-20 Cour de cassation REJET 77-11006 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 256 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1976-12-06 1976-12-06 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Calon RPR M. Fayon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION LE 28 OCTOBRE 1974 D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, QU'A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, PRONONCEE LE 19 MAI 1967, AU PROFIT DU MINISTERE DES ARMEES, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT, LES EPOUX Y... ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE" AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ONT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420.000 FRANCS ; QUE, FAISANT VALOIR QU'EN REALITE LE SOUS-SOL DES PARCELLES EXPROPRIEES RECELAIT UNE RESERVE DE DALLES NATURELLES TRES IMPORTANTE, LES EPOUX Y... ONT POURSUIVI L'ANNULATION DE CET ACCORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS CEUX-CI AVAIENT FAIT VALOIR QU'A AUCUN MOMENT, AU COURS DE LA TRANSACTION, L'EXISTENCE MEME DU GISEMENT N'AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES PARTIES, L'ERREUR COMMISE PORTAIT BIEN SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT L'ARGUMENTATION DES EXPROPRIES COMME AYANT PORTE SUR LA CONSISTANCE DU GISEMENT ET QUI SE BORNAIT A AFFIRMER QUE SON EXISTENCE ETAIT CONNUE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LES EPOUX Y... ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DENONCE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES DALLES DE PROVENCE, LEUR LOCATAIRE ; QUE DEDUISANT DE CETTE DENONCIATION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONNAISSANCE DU GISEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCORD DU 6 OCTOBRE 1967, LA COUR D'APPEL, RETENANT JUSTEMENT QUE CET ACCORD CONSTITUAIT UNE TRANSACTION ET QU'UN TEL ACTE NE POUVAIT ETRE RESCINDE QU'EN CAS D'ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION A ESTIME A BON DROIT SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LES EXPROPRIES ET RELATIVE A L'ETENDUE DU GISEMENT ET AUX POSSIBILITES D'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Transaction - Nullité - Causes - Carrière - Erreur sur l'étendue du gisement et les possibilités d'exploitation (non). * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Carrière - Etendue du gisement - Erreur - Portée - Nullité de la transaction sur l'indemnité (non). * TRANSACTION - Nullité - Causes - Erreur - Erreur sur l'objet de la transaction. Une transaction ne pouvant être rescindée qu'en cas d'erreur sur l'objet de la contestation, l'exproprié, qui a transigé sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors qu'il avait connaissance de l'existence d'un gisement dans le sous-sol des parcelles expropriées, ne peut pas, pour obtenir l'annulation de l'accord, faire prendre en considération son erreur relative à l'étendue du gisement et aux possibilités d'exploitation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-28 Bulletin 1974 III N. 383