JURITEXT000007001710

JURITEXT000007001710 CXCXAX1978X04X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/17/JURITEXT000007001710.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1978, 77-10.135, Publié au bulletin 1978-04-03 Cour de cassation Cassation 77-10135 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103 P. 84 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1976-10-06 1976-10-06 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE, PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVILE ; QUE, DES LORS, L'INFLUENCE DE CETTE DERNIERE DOIT S'APPRECIER, NON SUIVANT LES PRINCIPES QUI DETERMINENT L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL MAIS D'APRES CEUX QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL A FORMULES POUR REGLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MANE, AUTOMOBILISTE, ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, AYANT ETE CONDAMNES PAR LE JUGE PENAL A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR DES ADOLESCENTS APPARTENANT A UNE COLONIE DE VACANCES, ASSIGNERENT SUAREZ, ES QUALITES DE DIRECTEUR DE LADITE COLONIE ET LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS), ORGANISATRICE DE LA COLONIE DE VACANCES, EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR MANE ET EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES OU A VERSER AUX VICTIMES, ALLEGUANT A L'ENCONTRE DES DEFENDEURS UN DEFAUT DE PRECAUTIONS POUR ASSURER LA SECURITE DU GROUPE D'ENFANTS ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET RELEVE QUE DES L'INSTANT OU IL A ETE JUGE DEFINITIVEMENT QUE LES VICTIMES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, LES GARDIENS DE CELLE-CI NE POUVAIENT PAS ETRE DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT POUR DES FAUTES QUE CES VICTIMES AURAIENT FORCEMENT COMMISES ET ENONCE AUSSI QUE LES DEUX FAUTES DE NEGLIGENCE, IMPUTEES PAR LES APPELANTS, A SUAREZ ES QUALITES, A DEFAUT DE GRIEFS SEMBLABLES RETENUS CONTRE LES VICTIMES, N'APPARAISSENT PAS ETABLIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ACTION DIFFERAIT DE CELLE PRECEDEMMENT JUGEE, TANT PAR LES PARTIES EN PRESENCE QUE PAR SON OBJET ET SA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Dispositions sur les intérêts civils - Autorité relative. La chose jugée sur la responsabilité civile par un Tribunal répressif a le caractère d'une décision rendue au civil. Dès lors, l'influence de cette décision doit s'apprécier, non suivant les principes qui déterminent l'effet de la chose jugée au criminel, mais d'après ceux que l'article 1351 du Code civil a formulés pour régler l'effet relatif de la chose jugée au civil sur le civil. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-07-12 Bulletin 1971 II N. 259 p.186 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-03-22 Bulletin 1973 II N. 110 p.86 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-07-08 Bulletin 1976 II N. 239 p.188 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-06-07 Bulletin 1977 I N. 266 p.210 (CASSATION)<br/> Code civil 1351 CASSATION