JURITEXT000007001721

JURITEXT000007001721 CXCXAX1978X10X04X00245X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/17/JURITEXT000007001721.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1978, 77-11.925, Publié au bulletin 1978-10-30 Cour de cassation REJET 77-11925 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 245 P. 205 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1976-04-08 1976-04-08 PDT M. Portemer CDFF AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Blanc RPR M. Bodevin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND, 8 AVRIL 1976), QUI A ETE RENDU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, EST ATTAQUE EN CE QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUDITION D'UN JUGE EN SON RAPPORT EST EXIGEE A PEINE DE NULLITE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA CAUSE AYANT ETE ENTENDUE ET LE JUGEMENT RENDU PAR UN SEUL JUGE STATUANT PAR UNE APPLICATION NON CONTESTEE DE L'ARTICLE 802 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DISPOSITION INVOQUEE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR DE DELECAMBRE LE PAIEMENT DES DROITS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUS DU FAIT QUE, S'ETANT ENGAGE, DANS DES ACTES D'ACQUISITION DE TERRAINS, A BATIR SUR CEUX-CI DANS LE DELAI DE 4 ANS ET AYANT AINSI OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'ETRE DISPENSE CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES DROITS D'ENREGISTREMENT, IL N'AVAIT PAS TENU CET ENGAGEMENT ET CE, AU MOTIF QUE LEDIT DELECAMBRE "NE SAURAIT EXCIPER DE CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE, LES EVENEMENTS DE MAI 1968 QU'IL INVOQUE ETANT ANTERIEURE DE PLUS DE TROIS ANS AUX DATES D'EXPIRATION DES DELAIS QUI LUI ONT ETE ACCORDES", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE LEUR ANTERIORITE PAR RAPPORT A LA DATE D'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR CONSTRUIRE, LES EVENEMENTS DE MAI 1968 N'AVAIENT PAS, DE MANIERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, PERTURBE LA POURSUITE DE LA CONSTRUCTION ET RETARDE SON ACHEVEMENT AU DELA DE CETTE DATE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CITE PAR LE MOYEN, LE TRIBUNAL A FAIT RESSORTIR QU'EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, LES EVENEMENTS INVOQUES N'AVAIENT PAS EU D'INFLUENCE SUR L'INACHEVEMENT DANS LES DELAIS DES CONSTRUCTIONS PROMISES ; QU'IL A PU EN DEDUIRE L'ABSENCE, EN LA CAUSE, DE LA FORCE MAJEURE INVOQUEE PAR DELECAMBRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. 1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Juge unique (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Enregistrement. Si l'article 1947 -3 du Code général des impôts prévoit que les jugements, en matière d'enregistrement, doivent être rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, cette disposition n'est pas applicable lorsque la cause a été entendue et la décision rendue par un juge unique. 2) IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Force majeure - Evénement très éloigné de la date d'expiration du délai. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Vente d'un terrain déclaré à l'enregistrement comme étant destiné à l'édification de locaux d'habitation - Construction non édifiée dans le délai légal - Evénements très éloignés de la date d'expiration du délai. L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice des droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de construire dans un délai de quatre ans des locaux destinés à l'habitation, d'autre part de la justification, dans le délai précité, sauf cas de force majeure, de l'exécution des travaux. Dès lors que les juges du fond relèvent qu'en raison de leur ancienneté les événements invoqués au titre de la force majeure n'ont pas eu d'influence sur l'inachèvement, dans les délais, des constructions, ils peuvent en déduire l'absence de cette force majeure. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1951-10-29 Bulletin 1951 II N. 294