JURITEXT000007001750

JURITEXT000007001750 CXCXAX1978X10X02X00202X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/17/JURITEXT000007001750.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1978, 77-13.009, Publié au bulletin 1978-10-04 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-13009 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 202 P. 158 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1976-11-10 1976-11-10 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Calon RPR M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX B..., D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE LA FEMME AURAIT ETABLI DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, LA NATURE EXACTE DE SES RELATIONS AVEC UN TIERS TELLE QU'ELLE SERAIT RESSORTIE CLAIREMENT DES PIECES VISEES PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LE CARACTERE INJURIEUX, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DES FAITS PAR ELLE RETENUS QUE LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ESTIME QUE CES RELATIONS DE DAME B... AVEC UN TIERS AVAIENT REVETU LE CARACTERE INJURIEUX D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLE 562 ET 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LE SORT DE L'APPELANT SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'APPEL INCIDENT DE L'INTIMITE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE B... CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, QUI AVAIT NOTAMMENT ALLOUE A LA FEMME POUR ELLE-MEME, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE DIRE QUE CELLE-CI N'EST PLUS DANS LE BESOIN ET SUPPRIME A COMPTER DE SA DATE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, CETTE PENSION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère injurieux - Appréciation souveraine. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Divorce séparation de corps. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ainsi que le caractère injurieux, au regard des dispositions de l'article 232 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, des faits retenus. Ainsi ils apprécient le caractère injurieux ou non, des relations d'une épouse avec un tiers. 2) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non). * APPEL CIVIL - Appel incident - Absence - Portée. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Suppression - Instance d'appel - Intimé ayant conclu à la confirmation de la décision. En l'absence d'appel incident, les juges du second degré, qui statuent sur le seul appel principal, ne peuvent pas aggraver le sort de l'appelant. Ainsi ils ne peuvent pas supprimer, avec exécution provisoire, la pension alimentaire mensuelle allouée à la femme en vertu de l'article 212 du Code civil, dès lors que le mari intimé avait conclu à la confirmation du jugement qui avait alloué cette pension. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 272