Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 77-12.035
JURITEXT000007001765 CXCXAX1978X11X02X00258X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/17/JURITEXT000007001765.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 77-12.035, Publié au bulletin 1978-11-30 Cour de cassation Cassation 77-12035 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 258 P. 198 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-01-26 1977-01-26 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : M. Waquet Rpr M. Aubouin SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1019 ET 1023 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUPPE DE SON APPEL TENDANT A LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A THOMAS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA MISSION DES ARBITRES NE LES OBLIGEAIT PAS A REPRODUIRE LES DECLARATION DES EXPERTS ET PAS DAVANTAGE A LES SUIVRE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMME LE PRETENDAIT LOUPPE DANS SES CONCLUSIONS, LES NOMS DES EXPERTS NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES ET SI LES CONCLUSIONS DES EXPERTS N'AVAIENT PAS ETE SOUMISES AVANT LE PRONONCE DE LA SENTENCE A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
ARBITRAGE - Sentence - Appel - Nullité - Violation des droits de la défense - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire. * ARBITRAGE - Sentence - Appel - Nullité - Violation des droits de la défense - Identité et conclusions des experts non communiquées aux parties. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Arbitrage - Violation des droits de la défense. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Expertise - Identité et conclusions des experts non communiqués aux parties.
Un appel tendant à la nullité d'une sentence arbitrale ne peut pas être rejeté sans que les juges s'expliquent sur les conclusions soutenant, d'une part que les noms des experts n'avaient pas été communiqués à l'appelant, d'autre part que les conclusions de ces experts n'avaient pas été soumises, avant le prononcé de la sentence, à la discussion contradictoire des parties.
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1952-07-30 Bulletin 1952 III N. 294 p. 225 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-11-17 Bulletin 1976 II N. 306 p. 241 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-02-16 Bulletin 1978 II N. 39 p. 32 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code de procédure civile 1019 Code de procédure civile 1023