JURITEXT000007001779

JURITEXT000007001779 CXCXAX1978X07X05X00591X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/17/JURITEXT000007001779.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 78-60.585, Publié au bulletin 1978-07-18 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 78-60585 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 591 P. 442 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Metz 1978-03-28 1978-03-28 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CFDT DU GROUPE DE METZ DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE BANQUE (SNB) DANS LE COLLEGE DES "GRADES", AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU, LE 30 MARS 1978 DANS CE GROUPE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DE LA CGC, LA DESIGNATION DE "CADRES" ENGLOBE NOTAMMENT LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE ET QUE, SANS QUE LE TERME DE "GRADES" SOIT EMPLOYE PAR LA CONFEDERATION, LE STATUT DE CEUX-CI, CHARGES DE RESPONSABILITES ET INTERMEDIAIRES ENTRE LES CADRES ET LES EMPLOYES, LES ASSIMILE AUX AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE LES GRADES ET LES CADRES CONSTITUAIENT DEUX COLLEGES DISTINCTS, EN ENONCANT QUE LES GRADES ETAIENT INTERMEDIAIRES ENTRE LES EMPLOYES ET LES CADRES, ET LES ASSIMILER ENSUITE AUX AGENTS DE MAITRISE, CATEGORIE QU'IL DECLARE ENGLOBEE, AUX TERMES DES STATUTS DE LA CGC DANS CELLE DES CADRES ; MAIS ATTENDU QUE PEU IMPORTANT QUE LES AGENTS DE MAITRISE ET LES CADRES SOIENT TOUS ENGLOBES DANS LES STATUTS DE LA CGC, GRADES ET CADRES AVAIENT ETE REPARTIS EN L'ESPECE DANS DES COLLEGES DISTINCTS POUR LES ELECTIONS EN CAUSE ; QUE RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES AU PROTOCOLE QUI AVAIT ORGANISE CELLES-CI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME SANS CONTRADICTION QUE SI L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI N'ADMET A TITRE D'ADHERENTS QUE LES FEDERATIONS ET SYNDICATS DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE ET NE GROUPANT QUE DES TITULAIRES DE FONCTIONS COMPORTANT COMMANDEMENTS, RESPONSABILITE ET INITIATIVE, LE PRIVAIT DE TOUTE REPRESENTATIVITE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYES, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES "GRADES" QUI PEUVENT ETRE ASSIMILES, EN RAISON DES FONCTIONS DONT ILS SONT CHARGES DANS L'ENTREPRISE, AUX AGENTS DE MAITRISE EXPRESSEMENT ENGLOBES DANS LE TERME DE "CADRES" PAR LES STATUTS DE LA CGC, LES CRITERES PERMETTANT DE DISTINGUER LES UNS DES AUTRES ETANT SANS REPERCUSSION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE SNB REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE DES "GRADES" LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LE NOMBRE D'ADHERANTS DE CE SYNDICAT ETAIT SUPERIEUR A 10 % DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NI L'EFFECTIF GLOBAL DU COLLEGE "GRADES" NI LE NOMBRE DANS CELUI-CI DES ADHERENTS AU SNB, ALORS QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CE DERNIER N'AVAIT DE MEMBRES QUE DANS LE COLLEGE "CADRES" ET ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UN SYNDICAT S'APPRECIE AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE APRES LE DEPOT DU RAPPORT : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. 1) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représetatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque catégorie de personnel - Syndicat de cadres présentant des candidats dans le collège "gradés". * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque catégorie de personnel - Syndicat de cadres présentant des candidats dans le collège "gradés". Si l'affiliation d'un syndicat de cadres à la CGC qui n'admet à titre d'adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupent que des titulaires de fonctions comportant commandement, responsabilité et initiative, le prive de toute représentativité dans le collège des employés pour les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel, il n'en est pas de même en ce qui concerne les "gradés" qui peuvent être assimilés, en raison des fonctions dont ils sont chargés dans l'entreprise, aux agents de maîtrise expressément englobés dans la désignation de "cadres" par les statuts de la CGC. 2) ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque collège électoral. * ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Appréciation pour chaque collège électoral. Pour déclarer un syndicat représentatif dans un collège électoral, le juge du fond ne peut se borner à relever que le nombre d'adhérents de ce syndicat est supérieur à 10 % du personnel sans rechercher ni l'effectif global du collège concerné ni le nombre dans celui-ci des adhérents du syndicat en cause, la représentativité d'un syndicat s'appréciant au sein de chaque collège. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-16 Bulletin 1978 V N. 203 p.152 (REJET).