Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1978, 77-12.629

JURITEXT000007001842 CXCXAX1978X10X02X00206X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/18/JURITEXT000007001842.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1978, 77-12.629, Publié au bulletin 1978-10-11 Cour de cassation Cassation 77-12629 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 206 P. 161 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Nevers 1977-03-31 1977-03-31 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Labbé RPR M. Granjon SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT ETRE MOTIVE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A ORDONNE L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE CONTRE LES EPOUX X... A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE LIVRE DE PARIS, A DIT QU'A TITRE DE DELAI DE GRACE ET SAUF CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, AUCUNE SAISIE AUTRE QUE SAISIE SUR SALAIRE NE POURRA ETRE PRATIQUEE AVANT UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE L'EXECUTOIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER DE MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 31 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEVERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Octroi d'un délai de grâce - Motivation - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Délai de grâce - Attribution - Motivation - Nécessité.

L'octroi d'un délai de grâce doit être motivé. Encourt la cassation l'ordonnance qui ordonne l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance d'injonction de payer et octroie un délai de grâce sans en donner aucun motif.

Code de procédure civile 510 AL. 2 NOUVEAU CASSATION Décret 72-790 1972-08-28