JURITEXT000007001881

JURITEXT000007001881 CXCXAX1978X07X05X00604X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/18/JURITEXT000007001881.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1978, 77-11.668, Publié au bulletin 1978-07-18 Cour de cassation Cassation 77-11668 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 604 P. 452 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1977-01-11 1977-01-11 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain RPR M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 5 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIREMENT FIXEES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE COMMIS POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE DETERMINER SI GABRIELLE X..., TOMBEE MALADE LORS D'UN SEJOUR A PARIS ET QUI A L'ISSUE DE SON HOSPITALISATION AVAIT REJOINT EN AMBULANCE SON DOMICILE A CLAIX (ISERE), ETAIT EN ETAT DE LE REJOINDRE PAR LE TRAIN, L'EXPERT Z... AVAIT CONVOQUE L'ASSUREE A DEUX REPRISES MAIS SANS SUCCES, A ETABLI UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE REFUS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AVAIT PAS PU SE PRESENTER DEVANT L'EXPERT, LA PREMIERE CONVOCATION NE PRECISANT PAS LE JOUR FIXE POUR L'EXAMEN ET LA SECONDE N'AYANT PAS TOUCHE LA DESTINATAIRE ET D'AUTRE PART QUE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES PRODUITES PAR L'ASSUREE INTERDISAIENT UN VOYAGE EN CHEMIN DE FER ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE GABRIELLE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE LA CARENCE QUI LUI ETAIT IMPUTEE, LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET PREMIER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 SANS LAQUELLE ILS NE POUVAIENT SE PRONONCER DEVAIT ETRE REPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REGLER LA DIFFICULTE MEDICALE EN LITIGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale du transport. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré hospitalisé - Frais de retour au domicile. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Examen de l'assuré - Convocation irrégulière par l'expert - Portée. Les juges du fond n'ont pas qualité pour régler la difficulté médicale résultant du litige sur le point de savoir si un assuré était ou non en état, après une hospitalisation en un lieu éloigné de son domicile, de rejoindre celui-ci par le train. Ils ne peuvent donc décider que les frais de transport en ambulance doivent être pris en charge par la caisse, au motif que l'assuré n'avait pas été régulièrement convoqué à l'expertise technique, et que les prescriptions médicales produites interdisaient un voyage en chemin de fer, alors que, s'ils estimaient que l'assuré n'était pas responsable de la carence de l'expert, la procédure d'expertise technique, sans laquelle ils ne pouvaient se prononcer, devait être reprise. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-06-29 Bulletin 1974 V N. 392 p.366 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-11 Bulletin 1976 V N. 167 p.138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-05-25 Bulletin 1976 V N. 405 p.307 (CASSATION)<br/> Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 20 Décret 59-160 1959-01-07 ART. 1, ART. 5