JURITEXT000007001906

JURITEXT000007001906 CXCXAX1978X11X01X00370X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001906.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1978, 77-10.774, Publié au bulletin 1978-11-29 Cour de cassation REJET 77-10774 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 370 P. 287 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-11-03 1976-11-03 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. de Grandmaison Rpr Mlle Lescure SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DUPIN A ASSIGNE MICHAUD EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 50.000 FRANCS QU'IL LUI AURAIT CONSENTI LE 3 AOUT 1970 ; QUE MICHAUD, S'IL A RECONNU AVOIR, A CETTE DATE, ENCAISSE UN CHEQUE DU MEME MONTANT, EMIS PAR DUPIN, A PRETENDU LUI AVOIR, AUSSITOT, REMIS L'INTEGRALITE DES FONDS ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DUPIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELUI-CI, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU CONTRAT PAR LUI INVOQUE, N'ETAIT PAS FONDE A DIVISER L'AVEU JUDICIAIRE DE MICHAUD EN TENANT POUR CONSTANT QUE CELUI-CI AVAIT BIEN RECU L'ARGENT, MAIS EN REPOUSSANT L'AFFIRMATION DE CE DERNIER, SELON LAQUELLE IL AURAIT AUSSITOT RESTITUE CETTE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DES PARTIES SUR LE MOYEN, SOULEVE D'OFFICE, DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LES PARTIES N'AYANT PU DISCUTER LA PORTEE DE CE MOYEN DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN SOULEVANT D'OFFICE, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A REPRESENTER LEUR OBSERVATIONS, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE DE MICHAUD, DES LORS QU'ELLE N'A INTRODUIT DANS LE DEBAT AUCUN ELEMENT DE FAIT DONT LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Moyen de pur droit - Nécessité (non). * AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Moyen soulevé d'office - Moyen de pur droit - Effet. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Moyen de pur droit. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de pur droit - Indivisibilité de l'aveu. La Cour d'appel, qui doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne viole pas le principe de la contradiction en soulevant d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de l'indivisibilité de l'aveu, dès lors qu'elle n'introduit dans le débat aucun élément de fait, dont les parties n'avaient pas été à même de débattre contradictoirement. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-11-04 Bulletin 1975 I N. 310 p. 258 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-03-23 Bulletin 1977 III N. 152 p. 116 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1977-07-04 Bulletin 1977 IV N. 190 p. 164 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-11 Bulletin 1978 II N. 16 p. 13 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-30 Bulletin 1978 I N. 133 p. 106 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-04-04 Bulletin 1978 I N. 139