JURITEXT000007001907

JURITEXT000007001907 CXCXAX1978X11X02X00228X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001907.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1978, 77-14.635, Publié au bulletin 1978-11-08 Cour de cassation REJET 77-14635 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 228 P. 177 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Douai (Chambre 7 ) 1977-07-13 1977-07-13 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : M. Ledieu Rpr M. Robineau SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE S... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR CONFIE A DAME S... LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENQUETE SOCIALE ET LE RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS INDIQUANT QUE DAME S..., DE CARACTERE PASSIF, ETAIT PSYCHOLOGIQUEMENT ET MATERIELLEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE HABITAIT, DE TELLE SORTE QUE LA GARDE DES ENFANTS, EXERCEE EN FAIT PAR LEURS GRANDS-PARENTS, SERAIT CUMULATIVE, ET QUE L'ARRET SERAIT SUR CE POINT ENTACHE DE CONTRADICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE POUR DES MOTIFS DE DROIT ERRONES D'ENTENDRE L'UN DES ENFANTS AINSI QUE S... LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES AVIS EXPRIMES DANS L'ENQUETE SOCIALE ET LE RAPPORT DES EXPERTS, A SOUVERAINEMENT ESTIME, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS DONT ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE RECUEILLIR LES SENTIMENTS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIER LA GARDE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE S... A PAYER A SA FEMME, OUTRE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA COHABITATION DE LA MAITRESSE DE SON MARI AU DOMICILE CONJUGAL, ET POUR COMPENSER L'ATTEINTE A UNE SITUATION DONT ELLE ETAIT FONDEE A ESCOMPTER "STABILITE ET AISANCE", ALORS, D'UNE PART, QUE DAME S... QUI AVAIT ACCEPTE AU DEBUT LA PRESENCE DE LA MAITRESSE DE SON MARI AU DOMICILE COMMUN, N'AURAIT PAS PU INVOQUER LE DROIT A REPARATION D'UN PREJUDICE QU'ELLE-MEME AVAIT CONTRIBUE A REALISER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, COMPTE TENU DE CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE REPARAIT DEJA LE CHANGEMENT DE SITUATION DE LA FEMME APRES LE DIVORCE, ON NE VOIT PAS QUEL PREUDICE MATERIEL DAME S... AURAIT PU INVOQUER APRES AVOIR VOLONTAIREMENT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER REJOINDRE SES PARENTS, REVENANT AINSI TARDIVEMENT SUR SA PREMIERE ACCEPTATION AVOUEE DE TOLERER LA MAITRESSE DE SON MARI DAME SA PROPRE HABITATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QU'EN CAUSE D'APPEL S... AIT CONTESTE QUE LA PRESENCE DE SA MAITRESSE AU DOMICILE CONJUGAL AVAIT CAUSE A DAME S... LE PREJUDICE MORAL RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT EVALUE ; ET ATTENDU QU'EN CONDAMNANT S..., AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE, A VERSER, OUTRE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, UNE INDEMNITE A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, A, PAR LA-MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE MATERIEL DISTINCT, QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE AVAIT FAIT SUBIR A DAME S... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Audition préalable des enfants - Opportunité - Appréciation souveraine. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Enquête sociale - Avis de l'enquêteur - Avis ne liant pas les juges. Une Cour d'appel qui statue sur l'attribution du droit de garde des enfants mineurs n'est pas liée par les avis exprimés dans des rapports d'enquête sociale et d'experts. Elle estime souverainement, en considération du plus grand avantage des enfants, dont elle n'est pas tenue de recueillir les sentiments, auquel de leurs parents divorcés il y a lieu de confier leur garde. 2) DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Constatations suffisantes. * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution avec la prestation compensatoire - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Constatations suffisantes. La Cour d'appel qui, appliquant les dispositions de l'article 266 du Code civil, condamne un époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, à verser outre une prestation compensatoire, une indemnité à son épouse, constate par là-même l'existence d'un préjudice matériel distinct, que la dissolution du mariage avait causé à l'épouse. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-07 Bulletin 1973 II N. 280