JURITEXT000007001916

JURITEXT000007001916 CXCXAX1978X11X01X00332X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001916.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1978, 77-11.288, Publié au bulletin 1978-11-07 Cour de cassation REJET 77-11288 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 332 P. 257 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre du conseil ) 1976-11-04 1976-11-04 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Boucly Av. Demandeur : M. Vincent Rpr M. Pauthe SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SIX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE LA BROYE (SUISSE), A PRONONCE LE 7 FEVRIER 1975 LA LIQUIDATION DES BIENS DE WITTMER EN CONFIANT A L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG LE SOIN D'ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION, QUE CET OFFICE A DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE A BERNE, L'EXEQUATUR DU JUGEMENT EN FRANCE, QUE LE P ROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE WITTMER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE STATUER SUR L'EXEQUATUR DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL SUISSE ET NOMMER UN ADMINISTRATEUR DES BIENS DE WITTMER EN FRANCE, QUE L'OFFICE EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES ALORS QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, LE JUGE FRANCAIS AURAIT DU RECHERCHER, CE QU'IL N'AURAIT PAS FAIT, SI L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG AVAIT LA FACULTE DE FAIRE ASSIGNER LE DEBITEUR PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER DECLARATIF DE FAILLITE N'ENTRAINANT PAS EN FRANCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ETAT DES POUVOIRS DU MINISTERE PUBLIC DANS DE TELLES PROCEDURES, ALORS QU'IL SERAIT INOPERANT DE RETENIR QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS AGI D'OFFICE MAIS A LA REQUETE D'UN TIERS ETRANGER, ALORS QU'UNE ASSIGNATION DELIVREE PAR UNE PERSONNE QUI N'A PAS QUALITE EST NULLE POUR VICE DE FORME SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, ALORS QUE L'INTERVENTION A TITRE ACCESSOIRE DE L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG N'AURAIT PU COUVRIR LE VICE INITIAL DE LA PROCEDURE ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE MINISTERE PUBLIC NE PEUT AGIR COMME PARTIE PRINCIPALE QUE LORSQUE LA LOI L'Y AUTORISE OU LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC EST INTERESSE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE SORT D'UNE INTERVENTION EST EN PRINCIPE LIE A L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT EXERCE UN DROIT QUI LUI EST PROPRE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG EST REGULIEREMENT INTERVENU DANS LE DEBAT ET N'A CESSE DE DEMANDER QUE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE LA BROYE SOIT RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE, ET AYANT AINSI RETENU QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE L'ETABLISSEMENT HELVETIQUE ET LA DEMANDE QU'IL A FORMEE CONTRADICTOIREMENT ONT DONNE UNE BASE LEGALE A L'ACTION EN EXEQUATUR, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE CES GRIEFS ; PAR DES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Action principale - Irrecevabilité tenant à un défaut de qualité - Recevabilité de l'intervention - Condition - Exercice d'un droit propre. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Faillite liquidation des biens - Demande d'exequatur - Qualité. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Faillite liquidation des biens - Liquidation de biens prononcée par une juridiction suisse - Demande d'exequatur - Qualité. Si le sort d'une intervention est en principe lié à l'action principale, il en va différemment lorsque l'intervenant exerce un droit qui lui est propre. Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant, sur assignation du Ministère public puis intervention à la procédure de l'Office cantonal des faillites de Fribourg, prononcé l'exequatur d'une décision suisse de liquidation de biens et nommé un administrateur aux biens en France, a retenu que l'intervention volontaire de l'Office helvétique et la demande d'exequatur qu'il a formée contradictoirement ont donné une base légale à l'action en exequatur. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-01-04 Bulletin 1973 III N. 13 p. 10 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-21 Bulletin 1975 IV N. 237 p. 195 (CASSATION)<br/> Convention 1869-06-15 FRANCO-SUISSE