JURITEXT000007001917

JURITEXT000007001917 CXCXAX1978X11X01X00333X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001917.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1978, 77-12.409, Publié au bulletin 1978-11-07 Cour de cassation REJET 77-12409 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 333 P. 258 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-01-05 1977-01-05 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Boucly Av. Demandeur : M. Martin-Martinière Rpr M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Y... EN 1948 SANS CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT PREALABLE, ONT ADOPTE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS PAR CONTRAT DU 8 NOVEMBRE 1972, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 23 MARS 1973, ILS ONT PROCEDE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CE PARTAGE FRAUDULEUX A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE, ET NOTAMMENT DE RADIX, ET A DECIDE QUE DAME X..., AYANT PARTICIPE A LA FRAUDE, SERAIT TENUE DE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA COMMUNAUTE ENVERS RADIX ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT S'EXPLIQUER SUR LES FAITS PRECIS QUI CONSTITUERAIENT LA FRAUDE DANS LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... ET DE N'AVOIR PAS QUALIFIE CETTE FRAUDE NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, DANS LA SOMME RECLAMEE PAR RADIX, FIGURE LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS LE 30 NOVEMBRE 1972, DONC POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS, CE QUI EXCLUAIT QUE CE CONTRAT EUT PU ETRE ETABLI EN VUE D'ECHAPPER AU PAIEMENT DE CE CHEQUE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST L'ACTE DE PARTAGE DU 23 MARS 1973, ET NON LE CONTRAT DE SEPARATION DE BIENS DU 8 NOVEMBRE 1972, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE FRAUDULEUX ; QUE, D'UNE PART, ELLE A RELEVE QUE LA FRAUDE COMMISE PAR LES EPOUX X... AVAIT CONSISTE A NE PLACER DANS LE LOT DU MARI AUCUN BIEN SUSCEPTIBLE D'ETRE APPREHENDE PAR SES CREANCIERS, QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE DE PARTAGE EST POSTERIEUR AU CHEQUE DU 30 NOVEMBRE 1972, QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Fraude réalisée dans le partage de la communauté - Composition des lots. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Changement de régime - Adoption de la séparation de biens - Fraude aux droits des créanciers - Partage - Composition des lots. * FRAUDE - Régime matrimonial - Changement - Fraude aux droits des créanciers - Partage - Composition des lots - Contrôle de la Cour de cassation. * REGIMES MATRIMONIAUX - Modification ou changement - Fraude aux droits des créanciers - Appréciation - Contrôle de la Cour de cassation (non). * SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Changement de régime - Epoux communs adoptant la séparation de biens - Fraude aux droits des créanciers - Partage - Composition des lots. Doit être rejeté le pourvoi qui reproche à une Cour d'appel de ne pas s'être expliquée sur le faits qui auraient constitué une fraude dans le changement de régime matrimonial de deux époux, dès lors que les juges du fond ont relevé que la fraude avait consisté à ne placer dans le lot du mari aucun bien susceptible d'être appréhendé par ses créanciers. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-02-23 Bulletin 1972 I N. 62 (I) p. 55 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-01-04 Bulletin 1977 I N. 5 p. 3 (CASSATION)<br/> Code civil 1397 REJET