JURITEXT000007001927

JURITEXT000007001927 CXCXAX1978X11X04X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001927.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1978, 77-12.867, Publié au bulletin 1978-11-21 Cour de cassation REJET 77-12867 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 271 P. 223 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal d'instance Nice 1976-12-22 1976-12-22 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Célice Rpr M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, 22 DECEMBRE 1976), DAME X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE AUPRES DE L'AGENCE NICOISE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SMC), A AUTORISE LE 21 AVRIL 1969 CETTE BANQUE A REGLER PAR DEBIT DUDIT COMPTE LES TAXES ET REDEVANCES AFFERENTES A SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE, QUE DAME X... A CLOTURE LE COMPTE LE 7 MAI 1976, QUE LA SMC A DENONCE LE 17 MAI SUIVANT LE CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE AU CENTRE REGIONAL D'INFORMATIQUE DES TELECOMMUNICATIONS DE MARSEILLE ET QUE, UN MOIS PLUS TARD, LA MEME BANQUE LUI A REGLE UN RELEVE DE REDEVANCES RELATIF A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA CLOTURE DU COMPTE BANCAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SMC DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE DAME X... LE REMBOURSEMENT DE SON VERSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS DENATURER LA CLAUSE DE L'ACTE DU 21 AVRIL 1969, QUI EXIGEAIT UNE "REVOCATION EXPRESSE", DECIDER QUE LA SIMPLE CLOTURE DU COMPTE COURANT EMPORTAIT REVOCATION DU MANDAT DE PAYER TOUTES DETTES TELEPHONIQUES, Y COMPRIS CELLE DONT LA DAME X... SE TROUVAIT DEJA DEBITRICE D'APRES LES RELEVES DE L'ADMINISTRATION POSTALE ; QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A DONNE A LADITE REVOCATION UN EFFET RETROACTIF TOTALEMENT ETRANGER AUX STIPULATIONS DE LA CONVOCATION LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT SIGNEE LE 21 AVRIL 1969 PAR DAME X..., ET REGULIEREMENT PRODUITE, COMPORTE LA PHRASE SUIVANTE : "LES PRESENTES INSTRUCTIONS SONT VALABLES JUSQU'A REVOCATION EXPRESSE DE MA PART, ETANT PRECISE QUE LA DATE A LAQUELLE CETTE REVOCATION PRENDRA EFFET SERA CELLE A LAQUELLE PRENDRA EFFET LA TRANSMISSION QUE VOUS EN FEREZ VOUS-MEME A L'ADMINISTRATION DES PTT" ; QUE LE TRIBUNAL, QUI A PU CONSIDERER QUE LA REVOCATION EXPRESSE DU MANDAT DONNE PAR LE CLIENT A SON BANQUIER RESULTAIT DE LA CLOTURE DE SON COMPTE, N'A FAIT AINSI QU'APPLIQUER LA DISPOSITION CONTRACTUELLE PRECITEE EN RETENANT QUE LA SMC AVAIT PAYE LA DETTE DE DAME X... ALORS QU'ELLE N'AVAIT PLUS MANDAT DE LE FAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE, QU'EN REVOQUANT LE MANDAT DONNE AU BANQUIER, DAME X... AVAIT ENTENDU S'OPPOSER AU PAIEMENT PAR CELUI-CI DU MONTANT DES REDEVANCES, ALORS QUE SELON LE POURVOI, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LA DETTE REGLEE PAR LA SMC ETAIT EFFECTIVEMENT DUE A L'ADMINISTRATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE DENATURATION EVIDENTE QUE LE TRIBUNAL A FAIT ETAT D'UNE PRETENDUE "OPPOSITION AU PAIEMENT" QUI NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE CLOTURE DE COMPTE COURANT ET QUI NE FAISAIT PAS DISPARAITRE L'INTENTION DE GERER L'AFFAIRE D'AUTRUI NI L'UTILITE DE CETTE GESTION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CLAUSE, QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT OPPOSEE A CE QUE LA SMC PROCEDE AU PAIEMENT DE TOUTE REDEVANCE EXIGEE APRES LA CLOTURE DE COMPTE ; QU'UNE TELLE OPPOSITION FAISANT OBSTACLE A UNE GESTION D'AFFAIRES, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE REGLEMENT EFFECTUE ETAIT UTILE POUR DAME X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 DECEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE. 1) BANQUE - Compte - Prélèvement automatique - Autorisation de prélèvement - Révocation - Payement effectué postérieurement - Redevance afférente à une période antérieure. * BANQUE - Compte - Clôture - Portée - Mandat de prélèvement automatique - Révocation. * BANQUE - Compte - Prélèvement automatique - Autorisation du prélèvement - Révocation - Clause prévoyant une révocation expresse - Clôture du compte. * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Redevance - Payement - Compte bancaire - Mandat de prélèvement automatique - Révocation - Effet. Dès lors que l'autorisation, donnée à une banque par le titulaire d'un compte, de régler par prélèvement automatique sur ce compte des redevances téléphoniques, mentionne qu'elle n'est valable que jusqu'à révocation expresse et que la date à laquelle prendra effet cette révocation sera celle de la transmission par la banque de l'avis de révocation à l'administration postale, les juges du fond, qui peuvent considérer que la révocation expresse du mandat de paiement donné au banquier résulte de la clôture du compte, ne font qu'appliquer cette clause en déclarant que la banque qui avait réglé un relevé de redevances antérieures à la clôture du compte n'avait plus mandat de le faire, dès lors qu'il n'était pas contesté qu'elle avait bien avisé auparavant l'administration de la clôture du compte. 2) GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter - Opposition du maître à l'intervention. * BANQUE - Compte - Prélèvement automatique - Autorisation de prélèvement - Révocation - Payement effectué postérieurement - Gestion d'affaires (non). Dès lors que les juges du fond retiennent que le titulaire d'un compte bancaire, qui avait autorisé le prélèvement automatique de certaines redevances sur son compte par la banque, s'était opposé par une révocation de ce mandat à ce que la banque paie des redevances exigées après la clôture du compte, ils n'ont pas à rechercher si le règlement néanmoins effectué par la banque à une date ultérieure présentait une utilité pour le titulaire du compte, cette opposition faisant obstacle à une gestion d'affaires.