JURITEXT000007001934

JURITEXT000007001934 CXCXAX1978X11X05X00766X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001934.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-12.487, Publié au bulletin 1978-11-09 Cour de cassation REJET 77-12487 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 766 P. 577 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1976-09-28 1976-09-28 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Lesselin Av. Demandeur : M. Labbé Rpr M. Brunet SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE YAHIA FUT ATTEINT LE 21 MAI 1970 D'UNE LOMBOSCIATIQUE QUI FUT PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AINSI QU'UNE RECHUTE DU 10 MAI 1971 ET QU'UN NOUVEL ACCIDENT DU 16 NOVEMBRE 1972 ; QUE LA CAISSE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, REFUSA DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES RECHUTES DE CE DERNIER ACCIDENT DU TRAVAIL LES TROUBLES DU 11 DECEMBRE 1973 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QU'IL AVAIT SAISIE A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE AFIN DE DETERMINER SI CES TROUBLES ETAIENT EN RELATION DIRECTE AVEC SON ACCIDENT DE TRAVAIL PRECEDENT DU 21 MAI 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE ET IRRECEVABLE LA DEMANDE DE YAHIA X... QUE, LA CAISSE N'AYANT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE YAHIA DEVANT LES PREMIERS JUGES, CEUX-CI N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER DE CE CHEF ET N'AVAIENT TRANCHE AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'AINSI LA COUR N'AVAIT PU DECLARER L'APPEL RECEVABLE SANS VIOLER L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT TRANCHE, AVANT D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE YAHIA TENDANT A RATTACHER SES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 A CEUX DE 1970 ET 1971 ET NON PLUS A CEUX DE 1972 BIEN QU'ELLE NE PUT STATUER SUR CETTE QUESTION EN L'ABSENCE DE DECISION DE LA CAISSE ET DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'ELLE A, EN OUTRE, SOULIGNE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUES S'IMPOSANT AU JUGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN ORDONNANT UNE TELLE EXPERTISE, AVAIT PAR LA-MEME TRANCHE UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND, QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR AYANT ESTIME QU'UNE SOLUTION POUVAIT ETRE DONNEE A L'AFFAIRE A DECIDE DE L'EVOQUER ET QUE YAHIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT PRESENTEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUE SEULS LES MOTIFS DE LA DEMANDE AVAIENT CHANGE MAIS NON SON OBJET PUISQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE IL AVAIT RATTACHE SES TROUBLES DE 1973 A CEUX DE 1970 ET DE 1971 TANDIS QUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX IL LES AVAIT SEULEMENT RATTACHES A CEUX DE 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA DEMANDE DE YAHIA DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE PORTANT QUE SUR LE RATTACHEMENT DES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 A CEUX DE NOVEMBRE 1972 CELLE-CI N'AVAIT STATUE QUE SUR CETTE CONTESTATION ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA DEMANDE DE RATTACHEMENT DES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 SOIT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE MAI 1970 SOIT AUX TROUBLES DE MAI 1971 CONSTITUAIT UNE DEMANDE DIFFERENTE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QU'ELLE POUVAIT DONC EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT NOUVELLE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, CETTE IRRECEVABILITE POUVANT ETRE PROPOSEE PAR LA CAISSE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE SECOND MOYEN EST DONC LUI AUSSI SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une nouvelle expertise technique. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Recevabilité de l'action. Est recevable l'appel d'une décision de la commission de première instance qui, avant d'ordonner une nouvelle expertise technique, admet la recevabilité de la demande de la victime d'un accident du travail tendant à rattacher des troubles à un accident antérieur, bien que les juges du fond n'aient pu statuer à cet égard en l'absence de décisions de la caisse et de la commission de recours gracieux, et qui, en ordonnant une telle expertise, tranche par là même une question touchant au fond du litige. 2) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Demande de rattachement de troubles à l'un d'eux - Décision de la commission de recours gracieux - Recours contentieux - Demande de rattachement à un accident antérieur - Irrecevabilité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision statuant sur la recevabilité de la demande. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Absence - Fin de non-recevoir soulevée pour la première fois en appel - Recevabilité. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Domaine d'application - Accident du travail - Imputabilité - Accidents successifs - Demande gracieuse de rattachement de troubles à l'un d'eux - Recours contentieux tendant au rattachement à un accident antérieur. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause. Lorsqu'à la suite d'une décision de la commission de recours gracieux qui rejetait une demande de la victime d'un accident du travail portant sur le rattachement de troubles à cet accident, l'intéressé a saisi la commission de première instance d'une demande tendant à ce que ces mêmes troubles soient rattachés à un accident antérieur, cette demande nouvelle, qui n'a fait l'objet d'aucune décision de la commission de recours gracieux, est irrecevable. Et ladite irrecevabilité peut être proposée pour la première fois en cause d'appel en vertu de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-06-16 Bulletin 1977 V N. 411 p.324 (CASSATION).