JURITEXT000007001956

JURITEXT000007001956 CXCXAX1978X11X05X00745X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001956.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 76-41.052, Publié au bulletin 1978-11-08 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 76-41052 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 745 P. 560 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-04-20 1976-04-20 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Lesselin Av. Demandeur : M. Consolo Rpr M. Oneto SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES A SCHOLTES, CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS LICENCIE LE 18 MARS 1974 POUR AVOIR PROFERE LE 11 MARS DES INJURES A L'EGARD DES AGENTS DE MAITRISE ET DES EMPLOYES DE L'ATELIER DE MECANIQUE, ALORS QUE, CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES TROIS INDEMNITES, DU FAIT QUE LES INJURES S'ADRESSAIENT NOTAMMENT AUX AGENTS DE MAITRISE DE L'ATELIER DE MECANIQUE, SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE CE CHAUFFEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A, ELLE-MEME, RETENU QUE CE SALARIE PROFERAIT SOUVENT DE TELLES INJURES ET QUE CET INCIDENT AVAIT NUI AU FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE MECANIQUE DONT LES MEMBRES ETAIENT ALLES SE PLAINDRE A LA DIRECTION ET QUE DE TELS FAITS RENDAIENT NECESSAIRE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES INJURES REPROCHEES A SCHOLTES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, AVAIENT ETE PROFEREES SOUS LE COUP DE LA COLERE, NE DEPASSAIENT PAS LE TON PARFOIS UTILISE SUR LES CHANTIERS DU BATIMENT ET NE VISAIENT QUE SES CAMARADES DE L'ATELIER DE MECANIQUE QU'IL RENDAIT RESPONSABLES DE SES ENNUIS ; QU'ENFIN, L'AVERTISSEMENT DU 11 MARS, CONCERNANT UN FAIT DIFFERENT, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DE LICENCIEMENT ; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE LES FAITS REPROCHES A SCHOLTES N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET A PAYER A SCHOLTES UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES INJURES GROSSIERES, PROFEREES PAR CE SALARIE, AYANT ETE DEJA SANCTIONNEES PAR UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS, NE POUVAIENT A NOUVEAU ETRE INVOQUEES COMME UN MOTIF DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA MISE A PIED CONSTITUAIT EN L'ESPECE, COMME LE RAPPELAIT LA LETTRE DE LICENCIEMENT, UNE SIMPLE MESURE PROVISOIRE DESTINEE A LAISSER A L'EMPLOYEUR "UN DELAI DE REFLEXION POUR STATUER SUR LE CAS" DE L'INTERESSE, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE DE TELS FAITS ETAIENT INTERDITS PAR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT INTERIEUR ; QUE, DE PLUS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'AUX DIRES D'UN TEMOIN, SCHOLTES S'ETAIT DEJA LIVRE A CE GENRE DE MANIFESTATION ET QUE L'INCIDENT, QUI AVAIT PROVOQUE DES PLAINTES DU PERSONNEL A LA DIRECTION, AVAIT PERTUBE LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER ; QU'ENFIN CE SALARIE AVAIT, POUR DEFAUT DE SOINS AU MOTEUR DE SON CAMION, FAIT L'OBJET DEUX MOIS AUPARAVANT D'UN SEVERE AVERTISSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Injures proférées à l'égard de camarades de travail. Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de travail et qui n'ont pas dépassé le ton parfois utilisé sur les chantiers. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Faute déjà sanctionnée par une mise à pied - Mise à pied préalable au licenciement. Pour condamner un employeur à verser à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond ne peuvent retenir que les faits invoqués comme un motif de licenciement ont déjà été sanctionnés par une mise à pied alors que l'employeur soutient que, comme le rappelait la lettre de licenciement, cette mise à pied constituait une simple mesure provisoire destinée à lui laisser un délai de réflexion pour statuer sur le cas de l'intéressé. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-11-30 Bulletin 1966 IV N. 906