JURITEXT000007001980

JURITEXT000007001980 CXCXAX1978X10X05X00699X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001980.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1978, 77-41.101, Publié au bulletin 1978-10-24 Cour de cassation REJET 77-41101 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 699 P. 524 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1976-06-08 1976-06-08 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière RPR M. Bertaud SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL, LA PREMIERE DU 15 JANVIER 1969 AU 30 AVRIL 1970, LA SECONDE DU 1ER MAI 1970 AU 17 JUILLET 1972, ET QUI, APRES LA RUPTURE DU DERNIER CONTRAT, AVAIT DEMANDE PAIEMENT A SON EMPLOYEUR DE DIVERSES SOMMES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN CE QU'ELLE CONCERNAIT L'EXPLOITATION DE LA PREMIERE STATION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, DES L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, MANDON AVAIT BIEN PRECISE QU'ELLE PORTAIT SUR L'INTEGRALITE DE LA PERIODE PASSEE AU SERVICE DE LA SHELL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES DECISIONS ANTERIEUREMENT RENDUES DANS LA MEME INSTANCE QUE LA DEMANDE DE MANDON, DONT ILS ETAIENT SAISIS, NE CONCERNAIT QUE LA STATION-SERVICE QU'IL AVAIT EXPLOITEE EN DERNIER LIEU, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX STATIONS AVAIENT ETE GEREES EN VERTU DE CONTRATS DISTINCTS, CE QUI EXCLUAIT QUE LA DEMANDE QU'IL FORMULAIT AU SUJET DE LA PREMIERE ET QUI ETAIT NOUVELLE PUT ETRE CONSIDEREE COMME DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Demande dérivant du même contrat de travail - Recevabilité - Gérant de station-service - Demande relative à l'exploitation d'une précédente station. * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Prud"hommes - Procédure - Appel - Demande nouvelle. * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Gérant libre - Prud"hommes - Appel - Irrecevabilité - Demande nouvelle - Demande relative à l'exploitation d'une précédente station. Constitue une demande nouvelle ne dérivant pas du même contrat et comme telle irrecevable en appel la réclamation d'un gérant de station-service, relative à l'exploitation d'une précédente station en exécution d'un contrat distinct de celui ayant donné lieu au litige. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-05-05 Bulletin 1977 V N. 297