JURITEXT000007001993

JURITEXT000007001993 CXCXAX1978X11X03X00346X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/19/JURITEXT000007001993.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1978, 77-14.203, Publié au bulletin 1978-11-15 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-14203 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 346 P. 265 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1977-07-08 1977-07-08 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Cossa Rpr M. Boscheron SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA VENTE DES PARCELLES ZI 100 ET E 197 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 8 JUILLET 1977), QUE LECURET A VENDU A JUGET TROIS PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 34, 14 ARES 17, ET 11 ARES 90, RESPECTIVEMENT CADASTREES SOUS LES N° E 81, ZI 100 ET E 197 ; QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, A LAQUELLE CES VENTES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES, A DEMANDE LEUR NULLITE, SOLLICITANT EN OUTRE SA SUBSTITUTION A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE TOUTE NOTIFICATION D'UNE ALIENATION, MEME SUSCEPTIBLE D'ECHAPPER AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, ENTRAINE LA NULLITE DE LA VENTE ET LA SUBSTITUTION DE LA SAFER A L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, RELATIVES A L'OBLIGATION DE DECLARER LES ALIENATIONS, LE PREFET PEUT, PAR ARRETE INTERVENANT SUR LA PROPOSITION DE LA SAFER RENONCANT A TITRE TEMPORAIRE A USER DE CERTAINS DE SES DROITS, SUPPRIMER PROVISOIREMENT L'OBLIGATION DE DECLARATION POUR LES ALIENATIONS DE PROPRIETES PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES DETERMINEES ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 MARS 1972, LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EST EXCLU POUR LES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A UN HECTARE, CE QUI EST LE CAS POUR LES PARCELLES ZI 100 ET E 197 ; QUE CET ARRETE N'IMPOSE PAS LA NOTIFICATION DE L'ALIENATION DE TELLES PARCELLES ; REJETTE LE MOYEN DE CE CHEF ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA VENTE DE LA PARCELLE E 81 : VU LES ARTICLES 7 ET 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE PREFECTORAL MENTIONNE A L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, LES OPERATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, BIEN QUE NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI, ET QUE LA JUSTIFICATION DE LA REALITE DE L'EXEMPTION DOIT ETRE DONNEE DE FACON PRECISE PAR CERTIFICAT NOTARIE OU TOUT AUTRE MOYEN, LORS DE LA DECLARATION DE CES OPERATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, A DEFAUT DE CETTE NOTIFICATION, LA SAFER PEUT DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE D'ALIENATION ; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR REFUSER D'ANNULER LA VENTE DE LA PARCELLE E 81, SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN RAISON DE SA SUPERFICIE, RETIENT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 MARS 1972 SOUSTRAIT AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER, LES ACQUISITIONS FAITES PAR DES PROPRIETAIRES VOISINS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE POUR JUGET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET RAPPELLE EXPRESSEMENT L'OBLIGATION DE DECLARATION A LA SAFER DE BOURGOGNE DES ALIENATIONS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PARCELLE E 81, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Défaut - Arrêté préfectoral supprimant l'obligation de déclaration. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Exception - Terrains visés par un arrêté préfectoral supprimant l'obligation de déclaration. Une SAFER n'est pas fondée à demander la nullité de la vente d'une parcelle qui ne lui a pas été notifiée dès lors qu'en vertu d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962 le droit de préemption de la SAFER était exclu pour cette parcelle en raison de sa superficie et que cet arrêté n'imposait pas la notification de l'aliénation d'une telle parcelle. 2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Défaut - Aliénation ne pouvant pas faire l'objet d'un droit de préemption. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Défaut - Nullité de la vente. En vertu de l'article 7 du décret du 20 octobre 1962, sous réserve de dispositions contraires de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 4 du même décret, les opérations prévues au paragraphe IV de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, bien que ne pouvant pas faire l'objet du droit de préemption de la SAFER doivent être portées à la connaissance de celle-ci. Et en vertu de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962, à défaut de cette notification, la SAFER peut demander la nullité de l'acte d'aliénation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 601 p.442 (REJET).