JURITEXT000007002001

JURITEXT000007002001 CXCXAX1979X01X04X00027X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/20/JURITEXT000007002001.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1979, 77-12.880, Publié au bulletin 1979-01-22 Cour de cassation REJET 77-12880 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 27 P. 21 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1977-03-08 1977-03-08 Pdt M. Portemer CDFF Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Mallet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT ET DE GROUPEMENTS INDUSTRIELS ET PETROLIERS (LA SAGIP) LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, PRONONCEE PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS ETE PRESENT NI A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL, NI A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LE JUGEMENT ET L'ARRET, QUI N'INDIQUENTPAS SI LE MINISTERE PUBLIC A DEPOSE TOUT AU MOINS DES CONCLUSIONS, SONT ENTACHES DE NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER D'OFFICE COMMUNE AUX GERANTS DE LA SOCIETE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI SANS LES AVOIR CONVOQUES DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, LE MINISTERE PUBLIC, AUQUEL, COMME L'ONT CONSTATE LE JUGEMENT ET L'ARRET, LA CAUSE AVAIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE NI D'ASSISTER A L'AUDIENCE NI DE DEPOSER DES CONCLUSIONS ; , ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONVOQUER LES GERANTS DE LA SAGIP DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DES LORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE PREVOIT UNE TELLE CONVOCATION QUE POUR LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX TROIS GERANTS DE LA SAGIP LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN JUGEMENT OU UN ARRET NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU'APRES LEUR AVOIR ETE NOTIFIES, QU'AINSI, NI LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ETE NOTIFIE, NI L'ARRET PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, QUI, RENDU LE MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE, N'AVAIT PU L'ETRE, N'ETAIENT OPPOSABLES AUX GERANTS, ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS PERMIS DE LEUR DECLARER COMMUNES CES PROCEDURES COLLECTIVES QUI NE LEUR ETAIENT PAS ENCORE OPPOSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, NON PAS D'UNE DEMANDE D'EXECUTION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SAGIP OU DE L'ARRET DU 8 MARS 1977 AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, MAIS D'UNE ACTION DISTINCTE ENGAGEE CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, A RETENU A JUSTE TITRE QUE CE JUGEMENT, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET CET ARRET BENEFICIAIENT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DECISIONS DE JUSTICE RENDUES EN MATIERE DE PROCEDURES COLLECTIVES ET SE TROUVAIENT AINSI OPPOSABLES AUX GERANTS DE LA SAGIP ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMMUNE AUX GERANTS DE LA SAGIP LA LIQUIDATION DES BIENS DE CELLE-CI, AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION DU SYNDIC ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ARTICLE 99 DE CETTE LOI, ET QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDIC AVAIT EXCLUSIVEMENT DEMANDE L'EXTENSION AUX GERANTS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, ET NON DE SA LIQUIDATION DES BIENS, QU'AINSI, A TOUS EGARDS, LA POSITION DU SYNDIC JUSTIFIAIT QUE SOIT APPLIQUEE AUX GERANTS UNE PROCEDURE COLLECTIVE DISTINCTE DE CELLE DE LA SOCIETE, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE AU-DELA DE CE QUI ETAIT DEMANDE PAR LE SYNDIC ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE PREVUE AUX ARTICLES 463 ET 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN CASSATION SE TROUVANT PAR LA MEME EXCLU ; QUE LE MOYEN EST AINSI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Portée. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Dépôt de conclusions - Nécessité (non). * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Présence à l'audience - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire liquidation des biens - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Dépôt de conclusions - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Nécessité (non). * MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Nécessité (non). Le Ministère public, auquel la procédure de liquidation des biens a été préalablement communiquée, n'est tenu par aucune disposition légale ni d'assister à l'audience, ni de déposer des conclusions. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure Saisine du Tribunal - Saisine d'office - Audition du débiteur en Chambre du Conseil - Instance d'appel (non). Pour déclarer commune à des dirigeants sociaux la liquidation des biens d'une société, une Cour d'appel n'est pas tenue de convoquer ceux-ci devant la Chambre du Conseil dès lors que l'article 6 du décret du 22 décembre 1967 ne prévoit une telle convocation que pour la procédure de première instance. 3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Jugement ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société - Opposabilité aux dirigeants sociaux. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Effets - Effets à l'égard de tous. Une Cour d'appel, saisie d'une action engagée contre les dirigeants d'une société en liquidation des biens, retient à juste titre que le jugement prononçant le règlement judiciaire de la société et l'arrêt prononçant sa liquidation des biens bénéficient de l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice rendues en matière de procédures collectives et sont opposables aux gérants de la société en cause. 4) CASSATION - Moyen - Ultra petita - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Cassation - Moyen - Irrecevabilité. Le moyen soutenant que la Cour d'appel a statué au-delà de ce qui était demandé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant par la-même exclu. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-07-15 Bulletin 1975 IV N. 204