JURITEXT000007002010

JURITEXT000007002010 CXCXAX1978X11X05X00780X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/20/JURITEXT000007002010.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1978, 77-12.322, Publié au bulletin 1978-11-16 Cour de cassation REJET 77-12322 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 780 P. 588 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-01-11 1977-01-11 Pdt M. Oneto CDFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Hennuyer Rpr M. Edin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AHMED X... DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER SON INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR LE MEDECIN DE LA PRISON, ALORS QUE CE PRATICIEN NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME MEDECIN TRAITANT, PUISQUE NON CHOISI PAR L'ASSURE, C'ETAIT A LA CAISSE QU'IL INCOMBAIT DE CHARGER UN MEDECIN DE SON CHOIX D'EXAMINER LE MALADE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'INCOMBAIT PAS A LA CAISSE, DONT LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA DATE DE GUERISON, DE CHOISIR UN MEDECIN TRAITANT POUR L'ASSURE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION D'UNE PROLONGATION DE L'INCAPACITE PHYSIQUE DE TRAVAIL, NOTAMMENT PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE CHARGE DE DONNER SES SOINS AUX DETENUS, ET A DEFAUT, PAR SUITE, DE CONTESTATION SERIEUSE DE LA DATE PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DITE EXPERTISE TECHNIQUE ORGANISEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR DEPARTAGER LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Prescriptions de repos - Détenu. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Conditions - Existence d'une contestation - Prolongation du repos au-delà de la durée fixée par la caisse - Absence de prescription médicale de repos - Portée. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Conditions - Contestation sérieuse sur l'état de l'assuré. Il n'incombe pas à la caisse de choisir un médecin traitant pour l'assuré. En l'absence de justification par un détenu de la prolongation de son incapacité physique de travailler, notamment par un certificat du médecin de l'établissement pénitentiaire, et à défaut, par suite, de contestation sérieuse de la date de guérison fixée par le médecin conseil de la caisse, les juges sont fondés à estimer qu'il n'y a pas lieu à expertise technique, et à rejeter la demande de l'intéressé tendant à l'octroi d'indemnités journalières au-delà de ladite date. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-10-23 Bulletin 1964 II N. 644 p.473 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-03-12 Bulletin 1969 V N. 180 p.150 (CASSATION)<br/> Code de la sécurité sociale L283