JURITEXT000007002052

JURITEXT000007002052 CXCXAX1978X10X05X00709X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/20/JURITEXT000007002052.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1978, 77-40.895 77-41.516, Publié au bulletin 1978-10-25 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 77-40895 77-41516 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 709 P. 531 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1976-02-02 . Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1977-01-10 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière RPR M. Brisse VU LA CONNEXITE DES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977, ORDONNE LA JONCTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EST APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE MAJOREE DE UN MOIS POUR LES CADRES AGES DE PLUS DE 45 ANS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D'ANTHONAY, CADRE SUPERIEUR DE LA SOCIETE ANONYME POLYGRAT-FRANCE, LICENCIE LE 10 AOUT 1973, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE SIX MOIS, DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE LA MAJORATION SUSVISEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANCIENNETE D'ANTHONAY AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER FEVRIER 1969, QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 45 ANS LE 10 AOUT 1973, TANDIS QUE LES EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1974, DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS ET ALORS QUE C'ETAIT A CETTE DATE ET NON A CELLE DE LA RUPTURE QUE DEVAIENT ETRE APPRECIES SES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 PARAGRAPHE 3 ET 4 DE L'AVENANT SUSVISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE D'ANTHONAY DEMANDAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE CONCURRENCE SOIT CALCULEE, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE "SI AU COURS DE LA PERIODE D'INTERDICTION LE MINIMUM DE L'EMPLOI DE L'INTERESSE VENAIT A ETRE MODIFIE, L'INDEMNITE SERAIT REVISEE PROPORTIONNELLEMENT AUX APPOINTEMENTS DONT AURAIT BENEFICIE L'INTERESSE S'IL AVAIT CONSERVE SON EMPLOI" ET SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EU DES VARIATIONS DU POINT ENTRE LE 10 FEVRIER 1974 ET LE 10 FEVRIER 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS DE POINTS AYANT PU INTERVENIR PENDANT LES ANNEES DE VALIDITE DE LA CLAUSE ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 2 FEVRIER 1976 ET 10 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Inclusion du préavis - Salarié dispensé d'exécuter le préavis. C'est à la date d'expiration du préavis et non à celle de la rupture avec dispense d'accomplir le délai-congé que s'apprécie l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnité de licenciement. 2) CONVENTIONS COLLECTIVES - Clause de non coucurrence - Indemnité compensatrice - Révision - Conditions - Avenant "ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955, article 16-4. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Calcul - Industries chimiques - Avenant "ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955, article 16-4. * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Indemnité de non concurrence - Révision - Industries chimiques - Avenant "ingénieurs et cadres" du 16 juin 1955, article 16-4. En l'état de la clause d'une convention collective prévoyant en cas d'interdiction de rétablissement dans le même emploi, que l'indemnité de non concurrence versée au salarié serait revisée proportionnellement aux appointements dont il aurait bénéficié s'il avait conservé son emploi, doit être cassé, l'arrêt qui statue sans tenir compte des majorations de points ayant pu intervenir pendant les années de validité de la clause, et sans répondre aux conclusions de l'employeur les invoquant. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424