JURITEXT000007002078

JURITEXT000007002078 CXCXAX1978X10X01X00310X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/20/JURITEXT000007002078.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1978, 77-10.063, Publié au bulletin 1978-10-18 Cour de cassation Cassation 77-10063 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 310 P. 239 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-04-14 1976-04-14 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Martin-Martinière RPR M. Andrieux SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L-113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HOMSI A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LE CONTINENT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE A EFFET DU 31 JANVIER 1970, APRES AVOIR SIGNE UN QUESTIONNAIRE DANS LEQUEL IL INDIQUAIT AVOIR ETE PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ET REPONDAIT NEGATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX SINISTRES DECLARES AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS ; QUE SA RESPONSABILITE A ETE RETENUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 10 JUIN 1970 ET QU'IL A ETE CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QU'AYANT APPRIS QUE HOMSI AVAIT DECLARE UN SINISTRE A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE LE 12 SEPTEMBRE 1969 ET AVAIT ETE PRECEDEMMENT ASSURE A LA COMPAGNIE LE LLOYD CONTINENTAL FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE SEPT SINISTRES, LA COMPAGNIE LE CONTINENT LUI A REFUSE SA GARANTIE ET A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE HOMSI AVAIT FAIT, DE MAUVAISE FOI, UNE FAUSSE DECLARATION EN NE REVELANT PAS A LA COMPAGNIE LE CONTINENT LE SINISTRE DU 12 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT HOMSI DANS SES CONCLUSIONS, SI LA CONNAISSANCE DE CE SINISTRE AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE LE CONTINENT POUVAIT SE FAIRE DU RISQUE A ASSURER, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Double condition - Caractère cumulatif. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Sinistres antérieurs. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances, se borne à relever que l'assuré a fait, de mauvaise foi, une fausse déclaration en ne révélant pas à la compagnie un sinistre déclaré au cours des vingt-quatre derniers mois, sans rechercher si la connaissance de ce sinistre aurait été de nature à modifier l'opinion que la compagnie pouvait se faire du risque à assurer. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-03-02 Bulletin 1976 I N. 87