JURITEXT000007002136

JURITEXT000007002136 CXCXAX1978X11X01X00349X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/21/JURITEXT000007002136.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.172, Publié au bulletin 1978-11-15 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-10172 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 349 P. 269 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-04-15 1976-04-15 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Joubrel SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE S... A VERSER DES SUBSIDES A DEMOISELLE D..., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE CELLE-CI A MIS AU MONDE LE 26 DECEMBRE 1971, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, ALORS QUE LE FAIT D'ETRE "UNE FILLE FACILE" SUFFIRAIT A CARACTERISER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA DEBAUCHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE SEULEMENT QUE, D'APRES CERTAINS TEMOINS, DEMOISELLE D... "AVAIT UNE ATTITUDE ASSEZ LIBRE" ET "LA REPUTATION D'UNE FILLE FACILE", A JUSTEMENT ESTIME QUE DE TELS FAITS NE SAURAIENT SUFFIRE A DEMONTRER QUE LA MERE SE LIVRAIT A LA DEBAUCHE, AU SENS DE L'ARTICLE 342-4 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, SANS PRECISER SI LES RELATIONS INTIMES DONT ELLE A RETENU L'EXISTENCE, AVAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Débauche de la mère - Réputation de "fille facile" (non). La Cour d'appel, saisie d'une action à fins de subsides, qui relève seulement que, d'après certains témoins, la mère "avait une attitude assez libre" et "la réputation d'une fille facile", a justement estimé que de tels faits ne suffisaient pas à démontrer que celle-ci se livrait à la débauche, au sens de l'article 342-4 du Code civil. 1) FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Relations pendant la période légale de conception - Constatations nécessaires. Manque de base légale la décision qui admet le bien-fondé d'une action à fins de subsides, sans préciser si les relations intimes, dont elle a retenu l'existence, avaient eu lieu pendant la période légale de la conception. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1978-03-15 Bulletin 1978 I N. 109 p. 89 (REJET) et l'arrêt cité.