JURITEXT000007002220

JURITEXT000007002220 CXCXAX1978X11X02X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/22/JURITEXT000007002220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1978, 77-10.582, Publié au bulletin 1978-11-22 Cour de cassation REJET 77-10582 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 244 P. 188 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-11-17 1976-11-17 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Le Bret Rpr M. Granjon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE CIVILE QUE G... A FORMEE, LE 5 AOUT 1975, CONTRE UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1973 QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN DESAVEU D'UN ENFANT MIS AU MONDE PAR SA FEMME LE 26 JANVIER 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE, TANT L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, QUE L'ARTICLE 600 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGENT LA COMMUNICATION DE LA REQUETE AU MINISTERE PUBLIC ET QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC, ENTACHERAIT DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN PRESENCE DE M.F..., AVOCAT GENERAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DOSSIER AVAIT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE DOL PERSONNEL IMPUTE A DAME G... NEE L..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 480-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS DE DISTINCTION SUIVANT QUE LE DOL PERSONNEL EST IMPUTABLE AU DEMANDEUR OU AU DEFENDEUR, ET QU'AINSI L'ARRET N'A REFUSE D'EXAMINER SI LE SILENCE DE DAME L... SUR LA REALITE DE L'ELOIGNEMENT DU MARI, ASSORTI DE LA DECLARATION INEXACTE DE G... PERE, POUR ACCREDITER SON MENSONGE, NE CARACTERISAIT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'EN CREANT ARBITRAIREMENT UNE IMMUNITE QUE NE POUVAIT CONFERER A L'EPOUSE SA SIMPLE QUALITE DE DEFENDERESSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, G... INVOQUAIT UNE DECLARATION DU 16 JUIN 1975 DE DAME L..., QUI N'A PAS ETABLI QU'ELLE AURAIT ETE OBTENUE PAR CONTRAINTE, POUR JUSTIFIER ESSENTIELLEMENT LA RECEVABILITE DE SA REQUETE CIVILE, ET QUE L'ARRET NE LUI A OPPOSE LA NON-ADMISSION DE L'AVEU EN MATIERE DE FILIATION QU'EN CONFONDANT LA RECEVABILITE DE LADITE REQUETE, SUPPOSANT LA PREUVE D'UN DOL PERSONNEL SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE L'AVEU ECRIT DU MENSONGE AYANT FAUSSE LE COURS DE LA JUSTICE, ET LE FOND DE L'ACTION EN DESAVEU DONT LE SUCCES N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE RESTRICTION DE PREUVE DES LORS QU'ETAIT CONSTANT LE DOUBLE RECEL DE GROSSESSE ET DE NAISSANCE ADMIS PAR LE TRIBUNAL ET L'ELOIGNEMENT DU MARI, DOLOSIVEMENT DENIE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE NE CONSTITUE PAS UN DOL PERSONNEL LE FAIT QUE LE DEFENDEUR SE BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, ET QUE L'ACTUEL AVEU DE DAME L... NE PROUVE PAS QUE SA CONTESTATION AIT ETE DOLOSIVE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. 1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de la présence du Ministère public. * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Communication au Ministère public - Constatations suffisantes. * REQUETE CIVILE - Procédure - Communication au Ministère public - Constatations suffisantes. De la mention que la cause, en l'espèce une requête civile, a été débattue en présence de l'avocat général, il résulte que le dossier a été communiqué au Ministère public. 2) REQUETE CIVILE - Cas - Dol personnel - Définition - Contestation du bien-fondé de la demande (non) - Aveu postérieur - Effet. * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Requête civile - Dol personnel. * REQUETE CIVILE - Cas - Dol personnel - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. Statuant sur une requête civile formée contre un arrêt de débouté de désaveu de paternité, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel énonce que ne constitue pas un dol personnel le fait que le défendeur se borne à contester le bien-fondé de la demande et que l'actuel aveu de la mère de l'enfant ne prouve pas que sa contestation ait été dolosive. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-11-21 Bulletin 1973 II N. 302