JURITEXT000007002225

JURITEXT000007002225 CXCXAX1978X11X02X00256X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/22/JURITEXT000007002225.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1978, 77-10.793, Publié au bulletin 1978-11-29 Cour de cassation Cassation Cassation 77-10793 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 256 P. 196 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1976-03-18 1976-03-18 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Barbey Rpr M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE MAITRE ET DE BLANC ; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU PREJUDICE A MAITRE, AINSI QU'A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ET A BLANC ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FUT APPELE EN CAUSE ; QUE, DEMOISELLE X... ETANT DECEDEE, DAME VEUVE X... A POURSUIVI L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LA PRESENCE D'UN CORPS HUMAIN ETENDU SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA NUIT ETAIT TOMBEE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'AUTOMOBILISTE HOENICKE, QUI AVAIT APERCU SAULITEIN ALLONGE SUR LA CHAUSSEE, L'AVAIT EVITE ET AVAIT ALERTE PAR DES GESTES, POUR TENTER DE LES FAIRE ARRETER, LES AUTOMOBILISTES QUI LE SUIVAIENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE LE FONDS DE GARANTIE EST CHARGE, DANS LE CAS OU LE RESPONSABLE DES DOMMAGES DEMEURE INCONNU, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS RESULTANT DE LA CIRCULATION SUR LE SOL, OU A LEURS AYANTS DROIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SAULITEIN AVAIT ETE GRAVEMENT BLESSE PAR LES TROIS VEHICULES, L'ARRET CONSTATE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR LEQUEL LUI A CAUSE LES ATTEINTES MORTELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE LE RESPONSABLE DU DOMMAGE EST DEMEURE INCONNU, LA COUR D'APPEL, EN NE DECLARANT PAS LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE TENU D'INDEMNISER LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation routière - Présence d'un homme étendu sur la chaussée (non). * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Responsabilité civile - Cas fortuit ou de force majeure - Circulation routière - Présence d'un homme étendu sur la chaussée. * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Présence sur la chaussée - Piéton couché sur la chaussée. La présence d'un corps humain, étendu sur une route à grande circulation après que la nuit soit tombée ne peut pas être considérée comme un fait imprévisible dès lors qu'il est constaté qu'un automobiliste, l'ayant aperçu l'avait évité et qu'il avait alerté par des gestes les automobilistes qui le suivaient pour les faire arrêter. 2) FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Etendue - Auteur inconnu - Victime blessée successivement par plusieurs véhicules - Auteur des atteintes mortelles demeuré inconnu. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Conditions - Identification de l'auteur. Aux termes de l'article 15, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1951 devenu l'article L 420-1 du Code des assurances, le Fonds de garantie automobile est chargé, dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu, de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels résultant de la circulation sur le sol ou à leurs ayants droit. Tel est le cas lorsqu'il est constaté que la victime ayant été blessée par trois véhicules, il est impossible de savoir lequel lui a causé les atteintes mortelles : cette constatation faisant apparaître que le responsable du dommage est demeuré inconnu. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-01-22 Bulletin 1975 II N. 20