JURITEXT000007002228

JURITEXT000007002228 CXCXAX1978X11X02X00261X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/22/JURITEXT000007002228.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 76-15.304, Publié au bulletin 1978-11-30 Cour de cassation REJET Cassation 76-15304 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 261 P. 199 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Reims 1976-06-17 1976-06-17 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Martin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE AU VU D'UNE CONSULTATION DEMANDEE EN COURS DE DELIBERE, SANS QU'IL Y AIT EU REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE S'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT ECLAIREE, A DECIDE EN COURS DE DELIBERE DE CONSULTER PAR ECRIT LE COMMISSARIAT DE POLICE SUR LES REGLES DE CIRCULATION AU JOUR ET AU LIEU DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE CONSULTATION, DEPOSEE AU GREFFE, A ETE COMMUNIQUEE AUX PARTIES LESQUELLES N'ONT PAS DEMANDE LA REOUVERTURE DES DEBATS A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR PROCEDER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LELAURIN ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME X... QUI, BLESSEE, A DEMANDE A LELAURIN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOITURE DEVAIT PRENDRE LA DIRECTION D'OU VENAIT DAME X..., LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SE BORNE A ENONCER QUE LE HEURT AVAIT EU LIEU SUR UN EMPLACEMENT OU LA CIRCULATION NE S'EFFECTUAIT PAS EN SENS GIRATOIRE MAIS SUR UNE CHAUSSEE "NORMALE A DOUBLE SENS DE CIRCULATION" ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INTERSECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA ROUTE QUITTEE PAR LA VOITURE ETAIT OU NON OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Mesures d'instruction - Consultation prescrite en cours de délibéré - Communication aux parties - Réouverture des débats - Demande - Absence - Effet. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Nécessité - Consultation prescrite en cours de délibéré - Absence de demande des parties (non). * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Consultation - Consultation prescrite en cours de délibéré - Communication aux parties - Réouverture des débats - Demande - Absence - Effet. Ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 261 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, ne s'estimant pas suffisamment éclairée, décide en cours de délibéré de consulter par écrit le commissariat de police sur les règles de circulation aux jour et lieu de l'accident et qui statue au vu de cette consultation sans réouvrir les débats après que ladite consultation, déposée au greffe, ait été communiquée aux parties, lesquelles n'ont pas demandé la réouverture des débats. N'est donc pas fondé le moyen qui reproche à la décision d'avoir violé le principe de la contradiction. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-02 Bulletin 1978 V N. 152 p. 114 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-28 Bulletin 1978 V N. 521 p. 392 (CASSATION) Code de procédure civile 261 nouveau REJET