JURITEXT000007002235

JURITEXT000007002235 CXCXAX1978X10X04X00209X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/22/JURITEXT000007002235.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-15.450, Publié au bulletin 1978-10-03 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 76-15450 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 209 P. 177 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1976-10-28 1976-10-28 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. Rouquet SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON 28 OCTOBRE 1976) QUE LA SOCIETE CIVILE RESTAURANT ASIATIQUE PAIX (R.A.P.) AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL DETERMINE, ET L'AMENAGEMENT DE CELUI-CI EN VUE DE SA LOCATION, A ETE CONSTITUEE ENTRE DAME DINH X... ET BERNARD ; QUE CETTE SOCIETE A OBTENU, POUR QU'Y SOIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT, LA LOCATION DE CE MEME LOCAL, QU'ELLE A SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION, DITE SOCODI, PRECISEMENT CREEE POUR EXPLOITER DANS LES LIEUX UN BAR-RESTAURANT ; QU'A L'INITIATIVE DE JAMET, QUI AVAIT VAINEMENT RECLAME LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EXECUTES POUR L'AMENAGEMENT DE CET ETABLISSEMENT SUR COMMANDE PASSEE PAR BERNARD EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA R.A.P., LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, TANT DE CETTE SOCIETE CIVILE QUE CELLE DE BERNARD ; QU'IL A PREALABLEMENT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS, QUI FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'EXERCAIENT PAS HABITUELLEMENT LE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LE REJET PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE COMMERCE L'ACQUISITION PAR LA R.A.P. D'UN DROIT AU BAIL DES LORS QU'ELLE N'AVAIT NI L'INTENTION NI L'OBLIGATION D'EXPLOITER UN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE CREE ET EXPLOITE ELLE-MEME LE FONDS, MAIS S'ETAIT BORNEE A SOUS-LOUER LES LIEUX A LA SOCODI, COMME SON BAIL L'Y AUTORISAIT, LE FONDS DE COMMERCE AYANT ETE CREE ET EXPLOITE EXCLUSIVEMENT PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'IL NE S'AGISSAIT DONC PAS DE L'ACHAT D'UN DROIT AU BAIL POUR LE REVENDRE, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA R.A.P. ET LA SOCODI - QUI A CREE ET EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX - S'ANALYSANT, NON EN UNE CESSION DE DROIT AU BAIL, QUALIFICATION ERRONEE DONNEE PAR LES PARTIES A CETTE CONVENTION, MAIS COMME UNE SOUS-LOCATION MOYENNANT UN LOYER, ET D'AUTRE PART QU'A SUPPOSER QUE L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL AIT CONSTITUE UN ACTE DE COMMERCE, CET ACTE ISOLE NE POUVAIT CONFERER A LA R.A.P. LA QUALITE DE COMMERCANT, N'ETANT COMMERCANT QUE CELUI QUI EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAIT SA PROFESSION HABITUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE D'UNE "CONFUSION TOTALE ENTRES LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES, CHACUN DES ASSOCIES AYANT AGI INDIFFEREMMENT POUR LE COMPTE DES DEUX SOCIETES ET PRIS COMME COUVERTURE L'UNE OU L'AUTRE POUR FAIRE PERSONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE" ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA R.A.P., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE AYANT ETE OUVERTE SUR L'ASSIGNATION D'UN SEUL CREANCIER, JAMET, ET LE SEUL REFUS DE PAIEMENT, CONSTATE PAR L'ARRET, ETANT PRECISEMENT LE REFUS PAR LA SOCIETE DE PAYER LA CREANCE PRESENTEE PAR JAMET, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA R.A.P. ET DE BERNARD QUI SOULIGNAIENT QUE LE REFUS DE PAIEMENT OPPOSE A JAMET N'ETAIT PAS CAUSE PAR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE, MAIS UNIQUEMENT PAR LA CONTESTATION DE LA CREANCE MEME DE JAMET EN RAISON DE MALFACONS IMPORTANTES AFFECTANT LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSTATER UN SEUL REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR LA R.A.P. A JAMET, ET A COMPARER L'ACTIF AU PASSIF DE LA R.A.P., N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LAQUELLE SE DEFINIT, NON PAS COMME UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, MAIS COMME L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE, LA SITUATION DU DEBITEUR ETANT IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UN CHEQUE DE 12.000 FRANCS EMIS PAR LA R.A.P. A L'ORDRE DE JAMET ; QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QU'AU REGARD D'UN PASSIF DE 234.994 FRANCS, CETTE SOCIETE N'AVAIT QU'UN ACTIF DE 30.000 FRANCS DONT, AU SURPLUS, LA REALISATION ETAIT INCERTAINE, ET QU'ELLE N'AVAIT D'AUTRES POSSIBILITES DE RESSOURCES QUE LE LOYER DU PAR LA SOCODI, LOYER QUE CETTE DERNIERE NE LUI A D'AILLEURS JAMAIS VERSE ; QUE SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT RESSORTIR QUE LA R.A.P. N'ETAIT PLUS EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE A L'AIDE DE SON ACTIF DISPONIBLE, ET A PU PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1 DU CODE DU COMMERCE, 5 ALINEA 1 ET 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE BERNARD, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER UNE "CONFUSION TOTALE ENTRE LES PATRIMOINES DES DEUX SOCIETES, CHACUN DES ASSOCIES AYANT AGI INDIFFEREMMENT POUR LE COMPTE DES DEUX SOCIETES ET PRIS COMME COUVERTURE L'UNE OU L'AUTRE POUR FAIRE PERSONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES CONSTATATIONS, NI QUE BERNARD AIT ETE PERSONNELLEMENT COMMERCANT ET EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, NI QUE, DIRIGEANT DE LA R.A.P., IL AIT, SOUS COUVERT DE CETTE PERSONNE MORALE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DES ACTES DE COMMERCE "DANS UN INTERET PERSONNEL" ; QUE DES LORS L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BERNARD ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BERNARD, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Société civile - Confusion de patrimoine avec une société commerciale. * SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Compétence - Confusion de patrimoines avec une société commerciale. Le Tribunal de commerce est compétent pour prononcer la liquidation des biens d'une société civile et de l'un de ses associés, dès lors que le patrimoine de cette société a été totalement confondu avec celui d'une société exploitant un fonds de commerce dans le local dont la première société était propriétaire et que chacun des associés a agi indifféremment pour le compte des deux sociétés et pris comme couverture l'une ou l'autre pour faire personnellement des actes de commerce. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Société civile - Constatations suffisantes. Ayant constaté que le passif d'une société civile était très supérieur à l'actif dont la réalisation était incertaine et qu'elle n'avait d'autres ressources qu'un loyer qui ne lui avait été jamais versé, la Cour d'appel a fait ressortir que cette société n'était plus en mesure de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible et a pu prononcer la liquidation des biens de cette société. 3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Cas - Actes de commerce dans un intérêt personnel - Constatations nécessaires. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Associé d'une société civile et d'une société à responsabilité limitée - Commerçant en état de cessation des payements - Constatations nécessaires. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la liquidation des biens d'un associé d'une société civile se borne à constater la confusion totale du patrimoine entre cette société et une société commerciale sous le couvert de laquelle l'associé a fait personnellement des actes de commerce alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'associé ait été personnellement commerçant et en état de cessation des paiements, ou que, dirigeant de la société, il ait sous le couvert de cette personne morale fait des actes de commerce dans un intérêt personnel. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-03-06 Bulletin 1972 IV N. 79 p.77 (REJET).