JURITEXT000007002304

JURITEXT000007002304 CXCXAX1978X12X05X00856X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/23/JURITEXT000007002304.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1978, 77-40.440, Publié au bulletin 1978-12-13 Cour de cassation REJET 77-40440 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 856 P. 644 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre sociale ) 1977-01-21 1977-01-21 Pdt M. Oneto CDFF Av.Gén. M. Orvain Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Lutz SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS, L. 122-14-11 ET SUIVANTS, L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'AVOIR SURSIS A STATUER EN CE QUI CONCERNAIT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES JUSQU'A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUE L'EMPLOYEUR ADMETTAIT QU'IL N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF AU LICENCIEMENT AU MOMENT OU IL AVAIT PRIS CETTE MESURE, MALGRE LA DEMANDE DE DUPIRE, AU PRETEXTE QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PERIODE D'ESSAI ET QU'IL AURAIT PU LE LICENCIER SANS MOTIF A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, L'EMPLOYEUR ETAIT REPUTE DE MANIERE IRREFRAGABLE NE PAS AVOIR EU DE MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PLUS EXAMINER LES PRETENDUES FAUTES INVOQUEES ULTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, NI EN APPRECIER LE DEGRE DE GRAVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DUPIRE AVAIT ETE AU SERVICE DE L'UNICOF PENDANT UNE DUREE DE MOINS D'UN AN, QU'IL EN RESULTE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-14-6, L. 122-14 ET L. 122-14-2, QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT TENU NI DE CONVOQUER DUPIRE A UN ENTRETIEN AU COURS DUQUEL IL LUI AURAIT FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ENVISAGEE NI D'ENONCER A LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L. 212 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUPIRE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUE LE SALARIE BENEFICIE D'UNE MAJORATION DE SALAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU-DELA DE LA QUARANTIEME, EN SORTE QU'IL N'AVAIT PAS A DEMONTRER QU'UN HORAIRE DE TRAVAIL DE QUARANTE HEURES AVAIT ETE CONVENU A L'ORIGINE ; QU'IL AURAIT APPARTENU A SON EMPLOYEUR D'ETABLIR QU'UNE CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE COMPRENANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT ETE CONVENUE, LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION MAJOREE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'APPLIQUANT A TOUS LES SALARIES FUSSENT-ILS CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DUPIRE QUI ETAIT CADRE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX HORAIRES PRECIS ET DETERMINES DES EMPLOYES SUBALTERNES ET QU'IL AVAIT ACCEPTE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DES HORAIRES DE TRAVAIL CONTRE LESQUELS IL N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE ; QU'ILS ONT PU ESTIMER A LA SUITE DE CES CONSTATATIONS QUE LA REMUNERATION DE DUPIRE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET EXCLUAIT DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté de moins d'un an (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Nécessité - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié ayant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise (non). Lorsque le salarié a moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu, ni de le convoquer à l'entretien préalable au licenciement ni d'énoncer, à la demande écrite de l'intéressé, les causes réelles et sérieuses de la rupture. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Cadres - Salaire - Heures supplémentaires - Employé non soumis à un horaire fixe. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Rémunération forfaitaire - Cadre. Le cadre non soumis aux horaires précis et déterminés des employés subalternes, et qui n'a émis aucune réserve à cet égard pendant la période d'essai, perçoit une rémunération de caractère forfaitaire excluant le payement de majorations pour heures supplémentaires. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-16 Bulletin 1978 V N. 117