JURITEXT000007002414

JURITEXT000007002414 CXCXAX1978X12X03X00365X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/24/JURITEXT000007002414.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1978, 77-12.650, Publié au bulletin 1978-12-06 Cour de cassation REJET 77-12650 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 365 P. 280 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile ) 1976-10-08 1976-10-08 Pdt M. Cazals Av.Gén. M. Simon Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Feffer SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU POUR SE POURVOIR EN CASSATION NE PEUT COURIR QU'A COMPTER DU JOUR OU UNE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE A ETE VALABLEMENT OPEREE ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 678 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LORSQUE LA REPRESENTATION DES PARTIES EST OBLIGATOIRE, LA DECISION DOIT ETRE PREALABLEMENT NOTIFIEE AU REPRESENTANT, FAUTE DE QUOI LA NOTIFICATION A PARTIE EST NULLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SIGNIFIE A MOUTOUCOMORAPOULLE LE 13 NOVEMBRE 1976, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT NOTIFIE AU REPRESENTANT DE CELUI-CI ; QUE, S'AGISSANT DE L'OMISSION D'UN ACTE ET NON D'UN VICE DE FORME DONT UN ACTE DE PROCEDURE ACCOMPLI SERAIT ENTACHE, LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION FAITE A MOUTOUCOMORAPOULLE EST ACQUISE A CELUI-CI SANS QU'IL AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF RESULTANT DE CETTE OMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR LUI LE 27 MAI 1977, N'EST PAS TARDIF ; QUE, PAR SUITE, IL EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 8 OCTOBRE 1976) QUE VIDOT, AYANT ACQUIS UNE PROPRIETE DONT MOUTOUCOMORAPOULLE ETAIT LOCATAIRE, A DONNE CONGE A CELUI-CI QUI A PRETENDU QUE LE BAIL ETAIT UN BAIL RURAL ET QUE LE CONGE DELIVRE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT SON EXPIRATION ETAIT NUL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION DU LOCATAIRE ET VALIDE LE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "LE BAIL SE CARACTERISE PAR L'EXISTENCE, A LA CHARGE DU PRENEUR, D'UNE OBLIGATION DE CULTURE ET D'ENTRETIEN DU FONDS, QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, CONTENAIT CETTE OBLIGATION PUISQUE LE PRENEUR DEVAIT "FUMER ET CULTIVER LES TERRES EN TEMPS ET SAISONS CONVENABLES SANS POURVOIR LES EPUISER, DE MANIERE A LES RENDRE A LA FIN DU BAIL EN BON ETAT DE CULTURE ET DE FUMURE" , ET QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET QUI FAIT SILENCE SUR LE PREMIER MEMBRE DE CETTE PHRASE, L'INTERDICTION D'EPUISER LES TERRES, LOIN D'INFIRMER LE CARACTERE RURAL DU BAIL, SOULIGNAIT AU CONTRAIRE LA DESTINATION AGRICOLE DU TERRAIN QU'ELLE ETAIT DESTINEE A PRESERVER, QUE PAR AILLEURS, LA DESIGNATION DU TERRAIN DE DEUX HECTARES COMME OBJET PRINCIPAL DU BAIL DEMONTRAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE DE L'HABITATION L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION DES TERRES ET NON L'INVERSE, QUE, D'AUTRE PART, LE PRENEUR FAISAIT ETAT, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LA COUR, TELLES QU'ATTESTATIONS DE CLIENTS, ORDONNANCES DE VETERINAIRE, DOCUMENTS FISCAUX, ET QUI DEMONTRAIENT QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR ET TIRAIT SES REVENUS DE L'EXPLOITATION DU TERRAIN LITIGIEUX, QU'ENFIN, LA QUALITE DE COMMERCANT ATTRIBUEE AU PRENEUR DANS LE CONTRAT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA QUALIFICATION DE BAIL RURAL QUI RESULTAIT DE L'OBJET DE LA CONVENTION, L'ABSENCE D'INDICATION DANS L'ACTE SUR LA NATURE DU BAIL ETANT PAR DEFINITION UN ELEMENT INDIFFERENT A SA QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS, QUE LES CLAUSES DONT SE PREVALAIT MOUTOUCOMORAPOULLE NE VISAIENT QU'A LA CONSERVATION EN BON ETAT DE LA CHOSE LOUEE ; QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LES CONTRACTANTS AIENT EU L'INTENTION DE FAIRE DES LIEUX LOUES LE SIEGE D'UNE EXPLOITATION RURALE ET DE CONSIDERER LES TERRAINS, SUR LESQUELS ETAIT EDIFIEE L'HABITATION DE SIX PIECES, AUTREMENT QUE COMME L'ACCESSOIRE DE CETTE HABITATION PRINCIPALE ET DESTINES A QUELQUES ACTIVITES REDUITES A UN PETIT ELEVAGE ET A DE MENUS CULTURES MARAICHERES ; QU'ENFIN, MOUTOUCOMORAPOULLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, TIRANT SES REVENUS DE L'EXPLOITATION DES TERRAINS LITIGIEUX ET PAYANT DES IMPOTS RELATIFS A UNE TELLE ACTIVITE ; QUE, RECHERCHANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUANT A LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, CONSIDERER QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES N'ETAIENT PAS UN BAIL RURAL ET VALIDER UN CONGE MOINS DE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION. 1) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification régulière - Nécessité. * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification au représentant en justice - Omission - Vice de forme (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Omission - Portée. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Application des règles relatives aux vices de forme (non). Le délai de deux mois prévu pour se pourvoir en cassation ne peut courir qu'à compter du jour où une signification de la décision attaquée a été valablement opérée. Aux termes des articles 678 et 693 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la représentation des parties est obligatoire, la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification à partie est nulle. L'absence de notification au représentant constituant l'omission d'un acte et non un vice de forme dont un acte de procédure accompli serait entaché, les dispositions du second alinéa de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables et la nullité de la signification faite à la partie est acquise à celle-ci sans qu'elle ait à justifier d'un grief résultant de cette omission. Il s'ensuit que le pourvoi formé par une partie plus de deux mois après la signification qui lui a été faite de l'arrêt attaqué n'est pas tardif dès lors que cet arrêt n'a pas été préalablement notifié au représentant de cette partie. 2) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Définition - Bail portant sur une maison d'habitation et sur des terres - Terres constituant l'accessoire de l'habitation principale. Une Cour d'appel a pu décider qu'un contrat de location n'était pas un bail rural dès lors qu'elle relève qu'il n'apparaissait pas que les contractants aient eu l'intention de faire des lieux loués le siège d'une exploitation rurale et de considérer les terrains sur lesquels était édifiée une maison d'habitation de six pièces autrement que comme l'accessoire de cette habitation principale et destinés à quelques activités réduites à un petit élevage et à de menues cultures maraîchères, et que le locataire ne justifiait pas de sa qualité d'exploitant agricole tirant ses revenus de l'exploitation des terrains litigieux et payant des impôts relatifs à une telle activité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-05-12 Bulletin 1976 II N. 154 p.120 (CASSATION)<br/>