JURITEXT000007002420

JURITEXT000007002420 CXCXAX1979X01X02X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/24/JURITEXT000007002420.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-14.167, Publié au bulletin 1979-01-03 Cour de cassation Cassation 77-14167 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 4 P. 3 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Nîmes 1977-01-20 1977-01-20 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Fusil SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;QU'IL DOIT D'OFFICE ETRE MIS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST ADMISE SI LE CREANCIER JUSTIFIE QU'IL A EU RECOURS EFFECTIVEMENT A L'UNE DES VOIES D'EXECUTION DE DROIT PRIVE ET QUE CE RECOURS EST RESTE INFRUCTUEUX ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CREANCIER DOIT AUSSI FOURNIR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION RELATIFS AU DEBITEUR ; ATTENDU QUE SUR CONTESTATION ELEVEE PAR DAME X... A LA SUITE DU REJET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'A DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU INDIQUER L'ADRESSE DE SON MARI, METTANT AINSI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT, ET QUE SI ELLE AVAIT BIEN PROCEDE A UNE TENTATIVE PREALABLE D'EXECUTION FORCEE, CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS REVETU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE VOULU PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES A DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, L'ORDONNANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1977 PAR MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARRASCON-SUR-RHONE. 1) MINISTERE PUBLIC - Partie - Cas - Instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires (non). * ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Contestation - Instance - Parties - Ministère public (non). * CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Défendeur ne figurant pas comme partie à l'arrêt attaqué. Le Procureur de la République, n'étant pas partie à l'instance sur les contestations relatives au recouvrement public des pensions alimentaires, ne saurait être considéré comme défendeur au pourvoi formé contre l'ordonnance rendue sur ces contestations et doit d'office être mis hors de cause. 2) ALIMENTS - Pension alimentaire - Recouvrement public - Conditions. Aux termes des articles 2 de la loi du 11 juillet 1975, et 3 du décret du 31 décembre 1975, la demande de recouvrement public d'une pension alimentaire est admise, si le créancier justifie d'une tentative d'exécution selon un des modes de droit privé et fournit au Procureur de la République les renseignements en sa possession relatifs au débiteur. Viole ces textes l'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance qui, au motif que la procédure doit revêtir un caractère contradictoire, subordonne la recevabilité de la demande à la communication de l'adresse du débiteur.