JURITEXT000007002463

JURITEXT000007002463 CXCXAX1979X06X01X00166X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/24/JURITEXT000007002463.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 77-15.701, Publié au bulletin 1979-06-06 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-15701 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 166 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1977-04-28 1977-04-28 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Aymond Av. Demandeur : M. Le Prado Rpr M. Andrieux SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE SIGNE, NON PAR LE GREFFIER AYANT ASSISTE LES MAGISTRATS AU COURS DE L'AUDIENCE, MAIS PAR UN < TIERS NON QUALIFIE >; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE MME BERTRAND, SECRETAIRE-GREFFIER, QUI A SIGNE LA DECISION ATTAQUEE, APRETE, LE 17 SEPTEMBRE 1973, LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 67-472 DU 20 JUIN 1967; QU'EN SECOND LIEU, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN CAMBRIOLAGE, A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE LA MUTUELLE, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LE VOL; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FIXE A 41 815 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR MME X..., ET, PAR SUITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR SON ASSUREUR, A DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 JANVIER 1974, DATE DE L'ASSIGNATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS EN DONNER DE MOTIF SPECIAL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'IL S'AGIT D'UNE INDEMNITE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR OU IL STATUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA MUTUELLE AUX INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité (non). * GREFFIER - Obligation - Signature de la décision - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité (non). Aucun texte n'exige que le secrétaire-greffier signataire d'une décision soit celui qui a assisté aux débats. 2) ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. Ne donne pas de base légale à sa décision, le juge qui, ayant fixé le montant de l'indemnité due par un assureur, décide que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date d'assignation sans en donner de motif spécial, alors que l'article 1153 du Code civil n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une indemnité dont l'évaluation est faite par le juge au jour où il statue. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-07-17 Bulletin 1978 III N. 295