JURITEXT000007002471

JURITEXT000007002471 CXCXAX1979X01X02X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/24/JURITEXT000007002471.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1979, 77-15.671, Publié au bulletin 1979-01-11 Cour de cassation REJET 77-15671 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 15 P. 11 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-04-28 1977-04-28 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : M. Nicolay Rpr M. Liaras SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, A ASSIGNER A JOUR FIXE LES CONSORTS Y... EN VUE D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE REGULIEREMENT APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE NULLITE NE POURRAIT ETRE PRONONCEE, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA PROCEDURE A JOUR FIXE, LA COUR D'APPEL SERAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR LA REMISE D'UNE SIMPLE COPIE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT-GREFFE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QU'ILS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT SAISIS DE L'APPEL PUISQU'ILS ONT EXAMINE SA RECEVABILITE SANS DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER, FAUTE DE SAISIE, PUIS DECLARER QUE L'APPEL N'ETAIT PAS REGULIER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 900 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL EST FORME PAR DECLARATION UNILATERALE OU PAR REQUETE CONJOINTE, ET QU'IL RESULTE DES ARTICLES 919 ET 920 DU MEME CODE, QUE DANS LA PROCEDURE D'ASSIGNATION A JOUR FIXE, LA DECLARATION D'APPEL DOIT VISER L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET ETRE JOINTE EN COPIE A L'ASSIGNATION, L'ARRET RELEVE QUE DAME X... A FAIT DELIVRER ASSIGNATION AUX CONSORTS Y..., SANS AVOIR FAIT AUCUNE DECLARATION D'APPEL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN APPEL N'AVAIT ETE FORME, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI CETTE OMISSION CAUSAIT UN GRIEF A L'ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Omission - Effet. * APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Omission d'un acte (non). * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Omission - Application des règles relatives aux vices de forme (non). Selon l'article 900 du nouveau Code de procédure civile l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, il résulte d'autre part, des articles 919 et 920 du même Code relatifs à la procédure d'assignation à jour fixe, que la déclaration d'appel doit viser l'ordonnance du Premier président et être jointe, en copie, à l'assignation. La Cour d'appel qui constate l'absence de déclaration d'appel peut en déduire qu'aucun appel n'a été formé, sans avoir à rechercher si l'omission causait un grief à l'adversaire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1978-12-06 Bulletin 1978 III N. 365