JURITEXT000007002518

JURITEXT000007002518 CXCXAX1979X01X04X00004X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/25/JURITEXT000007002518.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1979, 77-12.513, Publié au bulletin 1979-01-04 Cour de cassation Cassation 77-12513 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 4 P. 3 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-03-15 1977-03-15 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Nicolas Rpr M. Jonquères SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (SCAP), TITULAIRE D'UN MODELE, DEPOSE LE 27 JANVIER 1971, D'ABRI POUR CHARIOTS ET CYCLES, DESTINE A EQUIPER LES AIRES DE STATIONNEMENT ENTOURANT LES MAGASINS A GRANDE SURFACE ET SERVANT DE SUPPORT DE PUBLICITE, AINSI QUE LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LA SCAP EST LA FILIALE, ONT ASSIGNE LE 21 AOUT 1973 LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SUPER MARCHE AFFICHAGE EN CONTREFACON DE CE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE DANS SON ACTION LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, L'ARRET ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT SUR LE MODELE D'ABRI DEPOSE PAR LA SCAP, NI D'AUCUN GRIEF DU FAIT DU GIE SMA ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIRAUDY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SCAP LUI AVAIT CONCEDE LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION DES CONTRATS DE LOCATION DES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES, SI INDEPENDAMMENT DES FAITS DE CONTREFACON ALLEGUES, LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY N'A PAS SUBI, COMME ELLE LE PRETENDAIT, UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DES AGISSEMENTS FAUTIFS IMPUTES AU GIE SMA, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SCAP DE SON ACTION EN CONTREFACON EN CONSIDERANT QUE SON MODELE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE NOUVEAUTE "CERTAINE" PAR RAPPORT AU MODELE DE LA SOCIETE CONSTRUCCIONES SOL CONSOSA DEPOSE EN ESPAGNE LE 4 JUIN 1969, ET POUR PRONONCER LA NULLITE DU MODELE FRANCAIS, L'ARRET INFIRMATIF, APRES AVOIR RELEVE QUE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DEUX MODELES QU'IL DETAILLE, ETAIENT IDENTIQUES, SE BORNE A RETENIR DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS FOURNIS, QUE LES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DEUX MODELES SONT MINIMES ET NE SAURAIENT CONFERER AU MODELE FRANCAIS UNE PHYSIONOMIE PROPRE ET UN CARACTERE D'ORIGINALITE SUSCEPTIBLE DE LE DISTINGUER DU MODELE ESPAGNOL ANTERIEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER, COMME LE DEMANDAIT DANS SES CONCLUSIONS LA SCAP, SUR CHACUNE DES DIFFERENCES ALLEGUEES ENTRE LES MODELES COMPARES RETENUES PAR LE JUGEMENT, ET QUI CONCERNENT LA DIFFERENCE DE PROPORTIONS ENTRE LES ELEMENTS, LA FORME DES PIEDS DE SUPPORT ET DU TOIT, AINSI QUE CELLE DU PANNEAU PUBLICITAIRE, ALORS QUE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 EST APPLICABLE A UN OBJET INDUSTRIEL NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE INVENTION BREVETABLE DES LORS QU'IL SE "DIFFERENCIE" DE SES SIMILAIRES PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE LUI CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR L'ABSENCE DE CONTREFACON, REJETTE LE GRIEF DE CONCURRENCE DELOYALE EN SE FONDANT SUR LADITE DECISION, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT A ETE INFIRME, N'A ETABLI A L'ENCONTRE DU GIE SMA AUCUNE FAUTE DISTINCTE DE LA PRETENDUE CONTREFACON ET QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE, L'ACTION DE CONCURRENCE DELOYALE DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE REMPLACEMENT DES ABRIS EXPLOITES PAR LA SCAP PAR DES ABRIS IDENTIQUES EXPLOITES PAR UN CONCURRENT N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION, PREJUDICIABLE AU PROPRIETAIRE DU MODELE DEPOSE, INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS, ET DANS CE CAS, SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER, MEME EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A DERECHEF DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. 1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Existence - Concurrence déloyale au préjudice d'une société filiale - Préjudice subi par la société mère - Concession du bénéfice d'exploitation de contrats publicitaires - Constatations nécessaires. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action formée par une société de publicité, conjointement avec sa filiale, celle-ci étant titulaire d'un modèle déposé d'abri pour chariots et cycles servant de support de publicité, contre une société concurrente pour contrefaçon de ce modèle et concurrence déloyale, énonce que cette société ne justifie d'aucun droit sur le modèle d'abri litigieux ni d'aucun préjudice du fait du concurrent, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la demanderesse alléguant que sa filiale lui avait concédé le bénéfice de l'exploitation des contrats de location des emplacements publicitaires, si, indépendamment des faits de contrefaçon, cette société n'a pas subi un préjudice personnel résultant des agissements imputés à son concurrent. 2) DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Différences minimes avec un modèle antérieur (non) - Différences de proportions et de formes - Configuration distincte - Constatations nécessaires. * DESSINS ET MODELES - Objet - Abri pour chariots et cycles. Prive sa décision de base légale, la Cour d'appel qui, pour débouter le titulaire d'un modèle déposé de son action en contrefaçon, considère que ce modèle ne présente pas un caractère de nouveauté certain par rapport au modèle de son concurrent et prononce sa nullité, en se bornant à retenir que les différences existant sont minimes et ne peuvent lui conférer un caractère d'originalité susceptible de le distinguer du modèle concurrent antérieur, sans s'expliquer sur chacune des différences alléguées, alors que la loi du 14 juillet 1909 est applicable à un objet industriel ne pouvant être considéré comme une invention brevetable dés lors qu'il se différencie de ses similaires par une configuration distincte lui conférant un caractère de nouveauté. 3) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Remplacement d'un produit par un produit identique exploité par un concurrent. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Action fondée sur la contrefaçon et la concurrence déloyale - Absence de contrefaçon - Absence de faute distincte - Fait de nature à créer une confusion - Recherche nécessaire. Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, après avoir rejeté le grief de contrefaçon allégué, écarte l'action en concurrence déloyale au motif qu'aucune faute distincte de la prétendue contrefaçon n'est établie sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions invoquées, si le remplacement des abris exploités par la société demanderesse par des abris identiques exploités par un concurrent n'est pas de nature à entraîner dans l'esprit de la clientèle une confusion préjudiciable au propriétaire du modèle déposé et, dans ce cas, susceptible de caractériser une concurrence déloyale. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-11-30 Bulletin 1976 IV N. 303 p. 253 (CASSATION).