JURITEXT000007002535

JURITEXT000007002535 CXCXAX1978X12X01X00383X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/25/JURITEXT000007002535.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1978, 77-14.392, Publié au bulletin 1978-12-12 Cour de cassation REJET 77-14392 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 383 P. 299 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-03-31 1977-03-31 Pdt M. Voulet CDFF Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Choucroy Rpr Mlle Lescure SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT CONDAMNE M... S... A PAYER A SA FEMME, M... F..., UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 2 500 FRANCS EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION ANTERIEURE DU MARI QUE S'ILS CONSTATAIENT QUE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DE CELUI-CI ETAIT LE RESULTAT D'UNE FRAUDE DESTINEE A FRUSTRER LA FEMME DES RESSOURCES AUXQUELLES CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE ET QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE UNE TELLE FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE SEPARATION DE FAIT, L'EPOUX RESPONSABLE N'EST PAS ADMIS A RECLAMER DES RESSOURCES A SON CONJOINT ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU LEGALEMENT REFUSER DE VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT M... S... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADULTERE DE LA FEMME N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DU BOULEVERSEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DU MENAGE ET NE JUSTIFIAIT PAS LA DECISION PRISE PAR LE MARI DE QUITTER POUR DES RAISONS MORALES LE DOMICILE CONJUGAL ET DE PRENDRE UNE SITUATION FINANCIEREMENT MOINS FAVORABLE QUE CELLE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME S... AU TAUX FIXE PAR LE PREMIER JUGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RELEVE QU'IL ETAIT "CONSTANT QUE S... , ANCIEN INTERNE DES HOPITAUX DE PARIS ET DIPLOME D'ELECTRORADIOLOGIE, JOUISSAIT EN FRANCE DE REVENUS TRES IMPORTANTS ET QU'IL A DECIDE, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, D'ABANDONNER CETTE SITUATION PROFESSIONNELLE POUR ALLER SE FIXER EN ISRAEL, SANS S'ASSURER QU'IL POURRAIT CONTINUER A ENTRETENIR SA FAMILLE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES" ; "QU'IL S'EST PLACE DE FACON DELIBEREE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT EN MESURE DE CONTINUER A LES ASSUMER DE FACON NORMALE ET QU'IL NE PEUT, EN L'ETAT, DEMONTRER QUE SA FEMME SOIT EN RIEN RESPONSABLE DE CE BOULEVERSEMENT DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE" ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA FEMME DANS CETTE SEPARATION DE FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prix en considération des ressources du défendeur - Défendeur s'étant mis de façon délibérée dans l'impossibilité de faire face à ses obligations familiales. * ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Débiteur s'étant mis délibérément dans l'impossibilité de faire face à ses obligations. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour maintenir au taux fixé par le premier juge le montant de la pension qu'un mari a été condamné à payer à sa femme en contribution aux charges du mariage relève que celui-ci jouissait en France de revenus très importants et qu'il avait décidé d'abandonner sa situation professionnelle dans ce pays pour aller se fixer à l'étranger sans l'accord de sa femme et sans s'assurer qu'il pourrait continuer à entretenir sa famille dans des conditions satisfaisantes, et constate que celui-ci s'est ainsi mis de "façon délibérée" dans l'impossibilité de faire face à ses obligations familiales. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-04 Bulletin 1976 II N. 40