JURITEXT000007002537

JURITEXT000007002537 CXCXAX1978X12X01X00386X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/25/JURITEXT000007002537.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1978, 77-14.300, Publié au bulletin 1978-12-12 Cour de cassation Cassation 77-14300 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 386 P. 301 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1977-06-17 1977-06-17 Pdt M. Voulet CDFF Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Odent Rpr M. Devismes SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... A, LE 21 NOVEMBRE 1972, PRIS PLACE EN GARE DE STRASBOURG DANS UN AUTORAIL AVEC UN BILLET POUR ROTHAU ; QU'ELLE DECIDA DE POURSUIVRE SON VOYAGE JUSQU'A FOUDAY MAIS N'ACQUITTA PAS LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY ; QU'ARRIVEE A CETTE DEUXIEME STATION ELLE VOULUT DESCENDRE MAIS NE PARVINT PAS A OUVRIR LA PORTIERE AVANT LE DEPART DE L'AUTORAIL ; QUE LE CHEF DE TRAIN ALERTE DONNA LE SIGNAL D'ARRET MAIS QUE PAR SUITE D'UN FREINAGE BRUSQUE LA DEMOISELLE X... PERDIT L'EQUILIBRE ET FUT BLESSEE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT A ASSIGNE LA SNCF EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE CET ACCIDENT EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SUBSIDIAIREMENT SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DU TRANSPORTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF, ALORS QU'APRES LA GARE DE ROTHAU, LIEU DE DESTINATION FIGURANT SUR SON BILLET, LA DEMOISELLE X..., FAUTE D'AVOIR ACQUITTE LE PRIX DU VOYAGE DE ROTHAU A FOUDAY NE POUVAIT, SAUF A PROUVER QU'ELLE AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE, SE PREVALOIR DES OBLIGATIONS QUI RESULTENT DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ. TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Contrat de transport - Fin - Voyageur circulant au-delà du lieu de destination figurant sur son billet. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Contrat de transport - Billet de passage - Prix - Payement - Impossibilité. * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Billet de passage - Prix - Payement - Impossibilité - Preuve - Charge. * TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Obligation de transporter le voyageur sain et sauf à destination - Durée - Contrat de transport. Ne peut se prévaloir des obligations résultant pour la SNCF du contrat de transport, le voyageur qui circule au-delà du lieu de destination figurant sur le billet, sauf à prouver qu'il avait été dans l'impossibilité d'acquitter le prix du voyage accompli au-delà de ce lieu de destination. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-07-15 Bulletin 1975 I N. 242 p. 203 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-08 Bulletin 1976 I N. 333 p. 266 (CASSATION PARTIELLE)<br/> Code civil 1147 CASSATION