JURITEXT000007002578

JURITEXT000007002578 CXCXAX1979X01X01X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/25/JURITEXT000007002578.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1979, 77-12.474, Publié au bulletin 1979-01-16 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 77-12474 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 23 P. 20 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1977-02-02 1977-02-02 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Baudoin Av. Demandeur : M. Delvolvé Rpr M. Andrieux SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-21 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON L'ALINEA 3 DE CE TEXTE, QU'EN DEHORS DES CAS MENTIONNES A L'ALINEA 2 ET DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 420-22, LE FONDS DE GARANTIE NE PEUT ETRE CITE EN JUSTICE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, NOTAMMENT EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-1 ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE SOIT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A L'OCCASION DE L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LARONDE, ASSURE A LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ET LE VEHICULE DE DEMOISELLE X..., CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A LARONDE ET A APPELE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'UAP, INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LARONDE ET LE FONDS DE GARANTIE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM. FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du Fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit - Interdiction. Selon l'alinéa 3 de l'article R 420-21 du Code des assurances, en dehors des cas mentionnés à l'alinéa 2 de cet article et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R 420-22, le Fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime ou ses ayants droit, notamment en déclaration de jugement commun, pour l'application de l'article L 420-1. Et cette disposition s'oppose à ce que le Fonds de garantie soit condamné au paiement d'une indemnité à l'occasion de l'action exercée par la victime ou ses ayants droit contre l'auteur du dommage. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-06-11 Bulletin 1976 II N. 192 p. 151 (CASSATION) et l'arrêt cité . ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-06 Bulletin 1976 II N. 273