JURITEXT000007002586

JURITEXT000007002586 CXCXAX1978X12X04X00303X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/25/JURITEXT000007002586.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1978, 77-12.154, Publié au bulletin 1978-12-11 Cour de cassation Cassation 77-12154 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 303 P. 249 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-02-01 1977-02-01 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Chareyre Rpr M. Jonquères SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR CONTRATS SEPARES DU 17 MARS 1970, CHARPENTIER, EN CONTREPARTIE D'UN PRET QUE LUI A CONSENTI LA SOCIETE LABO INDUSTRIE, S'EST ENGAGE A ACHETER ANNUELLEMENT A CETTE SOCIETE, PENDANT HUIT ANS, UNE QUANTITE MINIMUM DE LUBRIFIANT ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES PRIX EN VIGUEUR LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT VARIERAIENT DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MOYENNE DES POURCENTAGES DE HAUSSE OU DE BAISSE PRATIQUES PAR LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS SUR LE MARCHE FRANCAIS SUR LEURS HUILES DE MARQUE EN BIDONS DE DEUX LITRES, TELS QU'ILS FIGURENT SUR LEURS TARIFS CONFIDENTIELS, L'EXPRESSION "SOCIETES LES PLUS IMPORTANTES" DEVANT S'ENTENDRE DE CELLES POSSEDANT LE CAPITAL SOCIAL LE PLUS ELEVE ; QUE CHARPENTIER, N'AYANT PAS ACHETE LES QUANTITES PREVUES, LA SOCIETE LABO INDUSTRIE L'A ASSIGNE EN RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT SUSVISE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DU PRET ; QUE CHARPENTIER LUI A OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN RAISON DE L'INDETERMINATION DU PRIX DES PRODUITS QUI EN ETAIENT L'OBJET ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE COMPORTE UNE INCERTITUDE POUR LA DETERMINATION DES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS LESQUELLES PEUVENT S'ENTENDRE AUSSI BIEN, DANS UN SENS RESTRICTIF, DES SOCIETES NE VENDANT QUE DES LUBRIFIANTS, QUE, DANS UN SENS EXTENSIF, DES SOCIETES VENDANT DE FACON HABITUELLE DES LUBRIFIANTS, MEME SI CETTE ACTIVITE NE REVET POUR ELLES QU'UN CARACTERE TRES ACCESSOIRE, ET SANS QUE LA REFERENCE A L'IMPORTANCE DE LEUR CAPITAL PUISSE DISSIPER CETTE INCERTITUDE ; D'AUTRE PART, QUE LE TARIF DIT "CONFIDENTIEL" MEME S'IL ETAIT CONNU DES PROFESSIONNELS, ETAIT ETABLI UNILATERALEMENT PAR CES SOCIETES, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ETABLIR UNE MOYENNE DE HAUSSE OU DE BAISSE EN RAISON DES REMISES INDIVIDUELLES CONSENTIES AUX DISTRIBUTEURS ; ENFIN, QUE LES PRIX ETAIENT EN FAIT DETERMINES PAR REFERENCE AU PROPRE TARIF DU FOURNISSEUR, SAUF RECLAMATION ULTERIEURE DU DETAILLANT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR CES MOTIFS QUE LE PRIX DES LUBRIFIANTS N'ETAIT PAS DETERMINABLE EN FONCTION DES PRECISIONS DU CONTRAT, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, LE SENS QU'IL CONVIENT DE DONNER A L'EXPRESSION "LES TROIS PLUS IMPORTANTES SOCIETES DE VENTE DE LUBRIFIANTS" ET SANS EXAMINER, D'AUTRE PART, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES PRIX SERVANT DE BASE A L'INDEXATION ETAIENT NON PAS CEUX PRATIQUES EN FAIT PAR LES SOCIETES SUSVISEES, MAIS LES PRIX THEORIQUES RESULTANT DE LEURS TARIFS CONFIDENTIELS, SI CES PRIX DE BASE N'ETAIENT PAS DETERMINABLES EN DEHORS DE TOUTE VOLONTE UNILATERALE DE LA SOCIETE LABO INDUSTRIE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LES TARIFS ADOPTES COMME REFERENCE N'AIENT PAS ETABLI DES PRIX DE MARCHE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES LUBRIFIANTS AVAIENT ETE PAYES AU FUR ET A MESURE DES LIVRAISONS AU TARIF DE LA SOCIETE LABO INDUSTRIE TOUT EN RELEVANT LE CARACTERE PROVISOIRE DE CE MODE DE REGLEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Détermination - Variation du prix suivant le tarif confidentiel des sociétés de vente les plus importantes. Saisie d'une demande en annulation pour indétermination du prix fixé au contrat par lequel un garagiste, en contrepartie d'un prêt consenti par une société vendant des produits pétroliers, s'est engagé à lui acheter chaque année pendant huit ans une certaine quantitié de lubrifiants à un prix variant dans une proportion égale à la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants du marché français sur leurs huiles de marque, les sociétés visées étant celles possédant le capital social le plus élevé, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle prononce l'annulation de ce contrat au motif que l'expression "sociétés de vente de lubrifiants" est équivoque et peut s'interpréter de deux manières que le tarif dit confidentiel est établi unilatéralement par ces sociétés, que la moyenne des pourcentages de hausse ou de baisse est impossible à calculer en raison des remises individuelles consenties aux distributeurs et que les prix sont en fait déterminés par référence au propre tarif du fournisseur, sauf réclamation ultérieure du détaillant sans rechercher le sens qu'il convient de donner à l'expression "les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants" et sans examiner si les prix servant de base à l'indexation, dont il importe peu qu'ils ne soient pas des prix de marché, ne sont pas déterminables en dehors de la seule volonté de la société en cause tout en relevant le caractère provisoire de ce mode de règlement. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-01-30 Bulletin 1978 IV N. 38 p. 30 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1129 CASSATION