JURITEXT000007002616

JURITEXT000007002616 CXCXAX1979X01X02X00021X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002616.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1979, 77-14.254, Publié au bulletin 1979-01-17 Cour de cassation REJET 77-14254 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 21 P. 15 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1977-06-06 1977-06-06 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Clerget Av. Demandeur : M. de Chaisemartin Rpr M. Robineau SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE SITUE SUR UN TERRAIN SE TROUVANT EN CONTREBAS DE CELUI DE DAME A..., ASSIGNA CELLE-CI EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE UN EBOULEMENT DE TERRE PROVENANT DE SON TERRAIN ; QUE LES PARTIES ETANT DECEDEES AU COURS DE L'INSTANCE, CELLE-CI A ETE REPRISE, D'UNE PART, PAR LES CONSORTS X... ET, D'AUTRE PART, PAR DAME Z... ; ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER LA LIMITE DES DEUX FONDS, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS NE POUVANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TROUBLE ANORMAL EXEDANT LES INCONVENIENTS DU VOISINAGE, ETRE TENU A REPARER LE DOMMAGE QUE LES EVENEMENTS AFFECTANT SON SEUL FONDS PEUVENT CAUSER AUX TIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE DAME Z..., QUI ALLEGUAIT QUE L'EXPERT Y... A UN EFFONDREMENT "SOUS L'EFFET D'UN ELEMENT EXTERIEUR VIOLENT" ET QUE SI L'ON ADMETTAIT L'HYPOTHESE DE L'EFFONDREMENT IL CONVENAIT D'Y VOIR UN CAS FORTUIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI L'EFFONDREMENT ETAIT PREVISIBLE OU EVITABLE, LE GLISSEMENT DE TERRAIN CONSTITUANT UN CAS FORTUIT LORSQU'IL N'A PAS PU ETRE PREVU ET EVITE PAR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EBOULEMENT EST INDISCUTABLE ET QUE LA TERRE PROVENANT DU FONDS DE DAME Z... A OBSTRUE UN FOSSE ENTOURANT L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LES CONSORTS X... ; QU'IL RELEVE QUE LES PIECES DEVANT LESQUELLES L'EBOULEMENT S'EST PRODUIT ONT ETE OBSCURCIES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET ENONCE QU'IL DOIT ETRE MIS FIN A CE TROUBLE DE JOUISSANCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LES LIMITES PRECISES DES DEUX PROPRIETES ; QU'IL AJOUTE QUE LE MOUVEMENT DE TERRAIN N'A PAS ETE CONSECUTIF A UNE PERTURBATION ATMOSPHERIQUE OU A TOUT AUTRE EVENEMENT FORTUIT D'UNE NATURE OU D'UNE VIOLENCE AUTANT IMPREVISIBLES QU'INSURMONTABLES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LES TERRES EBOULEES AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET QUE LA DAME Z... NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Choses gardées - Gardien - Immeuble - Terrain - Eboulement. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Immeuble - Eboulement de terrain. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Terrain - Eboulement - Eboulement d'un fonds en surplomb sur le fonds inférieur. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Eboulement sur le fonds inférieur. Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une pertubation atmosphérique ni à tout autre événement fortuit d'une nature ou d'une violence autant imprévisibles qu'insurmontables. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-03-04 Bulletin 1976 II N. 87 p. 67 (REJET) et les arrêts cités . table décennale 1960-1969 Verbo Responsabilité civile N. 1039 à 1042 Code civil 1384 AL. 1