Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-14.660

JURITEXT000007002638 CXCXAX1979X03X02X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002638.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1979, 77-14.660, Publié au bulletin 1979-03-21 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 77-14660 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 91 p.

CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris 1977-04-26 1977-04-26 Pdt M. Bel Av.Gén. M. Maynier Av. Demandeur : M. Calon Rpr M. Fusil Sur le premier moyen :

Attendu que Cyrille Van Den Heede fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir ordonné l'exécution d'un accord transactionnel intervenu entre lui-même et son frère Georges X... devant un expert qui aurait été commis par un tribunal paritaire des baux ruraux avec mission, notamment de concilier les parties, alors qu'une telle mission étant prohibée par l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, l'accord intervenu dans de telles conditions serait nul et sans effet ;

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que le tribunal paritaire n'avait pas donné mission à l'expert de concilier les parties, mais seulement de déposer son rapport au cas où celles-ci ne parviendraient pas, entre elles, à une conciliation ;

Et attendu que la cour d'appel relève que l'acte signé par les parties n'était pas intervenu à l'initiative de l'homme de l'art qui s'est contenté de le transcrire et de l'annexer à son rapport ; qu'elle en déduit à bon droit que cet accord, qui met fin au différend, constituait une transaction établie dans la forme légale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, d'après ce texte, que les intérêts légaux des sommes d'argent ne sont dus, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit, que du jour de la sommation de payer ;

Attendu que l'arrêt attaqué, tout en énonçant que la résidence de Cyrille Van Den Heede à respecter ses engagements n'a pas causé à Georges X... "un préjudice particulier", le condamne aux intérêts légaux des sommes dues à compter des dates prévues par la transaction pour le paiement desdites sommes ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Cyrille Van Den Heede à payer à Georges X... les intérêts légaux des sommes dues en vertu de la transaction à compter des dates prévues dans celle-ci pour le paiement desdites sommes, l'arrêt rendu entre les parties le 26 avril 1977, par la Cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

1)MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Mission - Etendue - Conciliation des parties (non) - Conciliation intervenue hors l'initiative du technicien - Transcription par le technicien en annexe à son rapport. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expertise devenue sans objet - Conciliation des parties - Transcription par l'expert en annexe à son rapport. * TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation déjà née ou à naître - Accord intervenu au cours d'une expertise - Transcription par l'expert en annexe à son rapport.

L'interdiction de donner à l'expert la mission de concilier les parties n'a pas pour effet de frapper de nullité l'accord transactionnel intervenu entre les parties sans initiative de l'expert qui joint l'annexe à son rapport.

2)INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu d'une transaction. * TRANSACTION - Exécution - Payement d'une somme d'argent - Intérêts moratoires - Point de départ.

Selon l'article 1153 alinéa 3 du Code civil, les intérêts légaux des sommes d'argent ne sont dus, sauf exception légale, que du jour de la sommation de payer ; Encourt la cassation, l'arrêt qui constatant que la résistance du débiteur n'a pas causé au créancier un préjudice particulier, le condamne cependant au paiement des intérêts légaux des sommes dues à compter d'une date antérieure à la mise en demeure.

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-04-12 Bulletin 1972 III N. 214 p.153 (CASSATION) et l'arrêt cité. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-03-18 Bulletin 1975 IV N. 85 (1) p.70 (CASSATION). (2)<br/>

(1)Code civil 1153 AL. 3 CASSATION Code civil 2044 Code de procédure civile 240 NOUVEAU

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.