JURITEXT000007002642

JURITEXT000007002642 CXCXAX1979X06X01X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002642.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-12.030, Publié au bulletin 1979-06-13 Cour de cassation REJET 78-12030 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 178 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1978-01-24 1978-01-24 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SELF BUREAU A VENDU A LA SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES MECANOGRAPHIQUES (STEM), LE 5 MARS 1973, DEUX ORDINATEURS DE BUREAU POUR LE PRIX DE 315 600 FRANCS, FINANCE AU MOYEN DE DEUX EMPRUNTS CONTRACTES AUPRES DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE PAR LA STEM AVEC LA CAUTION SOLIDAIRE DE KHELIFA; QUE LE MATERIEL VENDU A ETE CONSTITUE EN GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE; QUE LA SOCIETE SELF BUREAU S'EST ENGAGEE, AU CAS OU LA SOCIETE STEM SERAIT DEFAILLANTE, SOIT A REPRENDRE LE MATERIEL POUR UN PRIX < AU MOINS EGAL AUX SOMMES ECHUES OU A ECHOIR RESTANT DUES A LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE, SOIT A VERSER LA DIFFERENCE ENTRE CES SOMMES ET LE PRIX DE VENTE DU MATERIEL; QUE, LA STEM AYANT CESSE TOUT PAIEMENT APRES LA SECONDE ECHEANCE DU PRET, LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE A SOMME LA SOCIETE SELF BUREAU D'EXECUTER SON ENGAGEMENT DE REPRISE DU MATERIEL, ET, PAR ACTE DU 28 NOVEMBRE 1973, LA SOCIETE SELF BUREAU A ETE SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE CONTRE LA STEM MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE DE 240 000 FRANCS; QUE LA SOCIETE SELF BUREAU, AYANT REPRIS POSSESSION DES MACHINES, A ASSIGNE KHELIFA, LE 17 FEVRIER 1975, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 260 745,66 FRANCS, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE STEM; ATTENDU QUE LA SOCIETE SELF BUREAU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE KHELIFA ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE SELF BUREAU CONSTITUANT UNE DATION EN PAIEMENT LIBERANT LA CAUTION, AU SENS DE CE TEXTE, ALORS QUE L'APPROPRIATION PAR LE CREANCIER DES CHOSES DONNEES EN GAGE NE POURRAIT INTERVENIR, SELON L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE JUSTICE, ET QUE LA DATION EN PAIEMENT DE NATURE A LIBERER LA CAUTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, SUPPOSERAIT L'ACCEPTATION DU CREANCIER DE RECEVOIR EN PAIEMENT AUTRE CHOSE QUE CE QUI EST DU; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT RELEVE NI QUE L'APPROPRIATION DU MATERIEL AIT ETE AUTORISEE EN JUSTICE, NI QUE LA DATION EN PAIEMENT AIT RECU L'ACCORD DU CREANCIER, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE SELF BUREAU, QUI AVAIT LE CHOIX, AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT DE REPRISE, ENTRE LA REPRISE DU MATERIEL OU LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES RESTANT DUES A L'ORGANISME PRETEUR ET LE PRIX DE VENTE DE CE MATERIEL, AVAIT OPTE POUR LA PREMIERE SOLUTION ET S'ETAIT COMPORTEE, APRES AVOIR REPRIS POSSESSION DES MACHINES, NON EN CREANCIER GAGISTE, AUQUEL L'ARTICLE 2078 AURAIT ETE APPLICABLE, MAIS EN VERITABLE PROPRIETAIRE, PUISQU'ELLE AVAIT RECLAME A LA STEM NON LE REGLEMENT DU PRIX DE VENTE, MAIS LE PAIEMENT DE SOMMES CORRESPONDANT A LA LOCATION DES MACHINES, ET QU'EN OUTRE, ELLE N'AVAIT PAS PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STEM; QUE DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'APPROPRIATION DES MACHINES PAR LA SOCIETE SELF BUREAU, DONT LE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS, DANS DE TELLES CONDITIONS, A ETRE RELEVE PAR UN MOTIF SPECIAL, CONSTITUAIT UNE DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL, ET QUE LA CAUTION SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE LIBEREE DE SON OBLIGATION, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Dation en payement - Constatations suffisantes. * DATION EN PAYEMENT - Définition - Reprise amiable d'un matériel impayé par le vendeur - Vente à crédit - Effet à l'égard de la caution de l'emprunteur. * PAYEMENT - Dation en payement - Cautionnement - Contrat - Extinction - Vente à crédit - Caution de l'emprunteur - Reprise amiable du matériel impayé par le vendeur. Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer une caution libérée de son obligation par l'effet d'une dation en paiement, au sens de l'article 2038 du Code civil, relève que le fournisseur du matériel pour lequel l'emprunt cautionné avait été souscrit, avait repris les machines après avoir indemnisé l'organisme de crédit bénéficiaire d'un gage, et s'être fait subroger dans ses droits, et s'était comporté, non en créancier gagiste, auquel l'article 2078 du Code civil aurait été applicable, mais en véritable propriétaire, dont le consentement à la dation en paiement n'avait pas, dans de telles conditions, à être relevé par un motif spécial. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-10-20 Bulletin 1965 IV N. 510 p. 459 (CASSATION)<br/> Code civil 2038 Code civil 2078