JURITEXT000007002643

JURITEXT000007002643 CXCXAX1979X06X01X00179X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002643.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1979, 78-10.757, Publié au bulletin 1979-06-13 Cour de cassation Cassation 78-10757 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 179 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-11-23 1977-11-23 Pdt M. Charliac Av.Gén. M. Gulphe Av. Demandeur : M. Ryziger Rpr M. Pailhé SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI N'A PAS ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE, MEME S'IL A ASSISTE, FUT-CE COMME PRESIDENT, AU PRONONCE DE LA DECISION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE BANCAIRE, FORME PAR LE CREDIT DU NORD CONTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE BERCKOISE OMNISPORTS, MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE DE M. HANNE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE EMPECHE, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 10 JANVIER 1977, ET DE MESSIEURS BAREYT ET JOLLIVET, CONSEILLERS, ET QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 1977 POUR PRONONCE DE L'ARRET; QUE L'ARRET QUI A ETE PRONONCE A CETTE DATE A ETE SIGNE PAR M. COGNIART, PRESIDENT; ATTENDU QUE M. COGNIART, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE, D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée - Contrats et obligations. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision. Il résulte de la combinaison des articles 452, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, qu'en son empêchement, l'un des juges qui ont participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place, mais qu'en aucun cas ne peut signer le magistrat qui n'a pas assisté aux débats et participé au délibéré, même s'il a assisté, fût-ce comme Président au prononcé de la décision. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-31 Bulletin 1979 II N. 38 p. 24 (CASSATION) et les arrêts cités . ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-03-06 Bulletin 1979 IV N. 92 p. 71 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code de procédure civile 452 NOUVEAU Code de procédure civile 454 NOUVEAU Code de procédure civile 456 NOUVEAU Code de procédure civile 458 NOUVEAU CASSATION