JURITEXT000007002644

JURITEXT000007002644 CXCXAX1979X04X05X00316X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002644.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 78-40.860, Publié au bulletin 1979-04-04 Cour de cassation Cassation 78-40860 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 316 p. CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Rouen 1978-01-24 1978-01-24 Pdt M. Vellieux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. de Ségogne Rpr M. Astraud SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE, OUVRIER MECANICIEN, EMBAUCHE LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBERT VILLETTE ET LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1977 AVEC PREAVIS D'UN MOIS EXPIRANT LE 7 OCTOBRE 1977, AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE DEUX MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QU'AU JOUR DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DETERMINATION DU PREAVIS LEGAL, D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE DELAI-CONGE ACCORDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE BURETTE AVAIT EGALEMENT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LADITE SENTENCE S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE SALARIE COMPTAIT DEUX ANS D'ANCIENNETE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE, L'EXECUTION DU CONTRAT DE BURETTE AYANT ETE SUSPENDUE PENDANT VINGT-SEPT JOURS POUR CAUSE DE MALADIE, SON ANCIENNETE DE SERVICES CONTINUS ETAIT, A LA DATE DU 7 OCTOBRE 1977 A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS, INFERIEURE A DEUX ANS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Appréciation à la date de notification du congé. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Ancienneté du salarié - Inclusion du préavis (non). Pour la détermination du préavis légal, l'ancienneté dans l'entreprise doit s'apprécier à la date à laquelle le congédiement est donné et non à celle où prend fin le délai-congé accordé. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Période de maladie - Conclusions - Défaut de réponse. Doit être cassé l'arrêt qui alloue l'indemnité légale de licenciement à un salarié sans tenir compte des conclusions de l'employeur faisant valoir que l'exécution du contrat ayant été suspendue pour cause de maladie, l'ancienneté de l'intéressé était à la date de cessation des fonctions, inférieure à deux ans. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-18 Bulletin 1970 V N. 424 p.343 (CASSATION).