JURITEXT000007002645

JURITEXT000007002645 CXCXAX1979X04X05X00321X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002645.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1979, 77-41.234, Publié au bulletin 1979-04-04 Cour de cassation REJET 77-41234 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 321 p. CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Angers (Chambre sociale ) 1977-03-22 1977-03-22 Pdt M. Vellieux CAFF Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Brouchot Rpr M. Mac Aleese SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RUSTIN, QUI AVAIT ENGAGE COUDERC EN QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT A COMPTER DU 15 JANVIER 1975 ET QUI L'A LICENCIE LE 18 JUIN SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CE SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA DISPOSITION DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT FIXANT LA PERIODE D'ESSAI A SIX MOIS ETAIT INOPERANTE, DES LORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR EUT SOIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE A TITRE PERSONNEL, SOIT APPARTENU A UNE ORGANISATION SIGNATAIRE DE CETTE CONVENTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES LA CLAUSE RELATIVE A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETANT DETERMINANTE, SA NULLITE DEVAIT ENTRAINER CELLE DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A DISCUTER DEVANT LES JUGES DU FOND LA PORTEE DE LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI, SANS CONTESTER QUE CETTE CONVENTION ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, ELLE N'EST PAS FONDEE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT; QUE, D'AUTRE PART, LA NON-CONFORMITE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS A SEULEMENT POUR EFFET DE RAMENER LA PERIODE D'ESSAI A LA DUREE FIXEE PAR LADITE CONVENTION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Décision faisant application d'une disposition fixant la période d'essai - Partie ne contestant que la portée de cette disposition - Effet. L'arrêt qui estime la période d'essai de six mois prévue par la lettre d'engagement inopérante et retient pour condamner l'employeur celle de trois mois résultant de la convention collective n'a pas à s'expliquer sur l'applicabilité de ladite convention collective dès lors que l'employeur s'est borné à discuter devant les juges du fond la portée de la clause de la convention collective relative à la période d'essai sans contester que cette convention était applicable en l'espèce. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée supérieure à celle fixée par la convention collective - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée supérieure à celle fixée par la convention collective - Nullité du contrat (non). La non conformité de la clause d'un contrat de travail relative à la période d'essai aux dispositions de la convention collective n'entraîne pas la nullité du contrat mais a seulement pour effet de ramener la période d'essai à la durée fixée par ladite convention. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-12-09 Bulletin 1964 IV N. 825 p.680 (REJET).