JURITEXT000007002664

JURITEXT000007002664 CXCXAX1979X01X04X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002664.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1979, 77-11.623, Publié au bulletin 1979-01-09 Cour de cassation REJET 77-11623 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 13 P. 11 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1977-01-21 1977-01-21 Pdt M. Vienne Av.Gén. M. Toubas Av. Demandeur : M. Vidart Rpr M. Fautz SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 21 JANVIER 1977) D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DU DECES DE HENRY, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE FISUMA, LE COMMISSAIRE SUPPLEANT LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE ET AUX ATTRIBUTIONS DE HENRY JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE CELUI-CI, ET QUE LEBEAU AVAIT ETE ABUSIVEMENT PRIVE DE SES FONCTIONS PAR SUITE DE LA DESIGNATION D'UN AUTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE NOMME PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE LA SOCIETE FISUMA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LEBEAU ; ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 223 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PREVOIT LA DESIGNATION FACULTATIVE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANTS NOMMES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES EN MEME TEMPS QUE LES COMMISSAIRES TITULAIRES QU'ILS SONT APPELES A REMPLACER EN CAS DE DECES, D'EMPECHEMENT OU DE REFUS, MAIS QUE CETTE VOCATION CONCERNE UN EXERCICE TEMPORAIRE ET PAR INTERIM DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EN ATTENDANT, SOIT REPRISE DE SES FONCTIONS PAR LE X... SOIT LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU X... PAR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224, LE NOUVEAU X... AINSI DESIGNE DEMEURE EN FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR, MAIS QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION SEMBLABLE VISANT LE SUPPLEANT, CELUI-CI, QUI OCCUPE A TITRE PUREMENT PRECAIRE LE POSTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE LESE PAR LA DESIGNATION REGULIERE D'UN AUTRE TITULAIRE ; QU'EN L'ESPECE, LEBEAU NE POUVAIT DONC SE PLAINDRE D'AVOIR ETE ABUSIVEMENT REVOQUE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE EN VUE DESQUELLES IL N'AVAIT PAS ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LEBEAU AVAIT ETE DESIGNE COMME COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT PAR LES MEMES ASSEMBLEES QUI AVAIENT DESIGNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Nomination - Désignation par les mêmes assemblées des commissaires aux comptes titulaire et suppléant - Décès du titulaire - Accession de plein droit du suppléant à la qualité de titulaire. * SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Commissaire aux comptes suppléant - Remplacement du commissaire aux comptes titulaire décédé - Accession de plein droit à la qualité de commissaire aux comptes titulaire - Conditions. * SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Fonctions - Durée - Commissaire aux comptes suppléant - Remplacement du commissaire aux comptes titulaire décédé. Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un commissaire aux comptes suppléant avait été désigné comme tel par les mêmes assemblées de la société qui avaient nommé le commissaire aux comptes titulaire, c'est à bon droit qu'ils décident que ce suppléant a accédé de plein droit, lors du décès du titulaire, à la qualité de commissaire titulaire jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. LOI 66-537 1966-07-24 ART. 218 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 223 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 224