JURITEXT000007002669

JURITEXT000007002669 CXCXAX1979X01X05X00089X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/26/JURITEXT000007002669.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 78-60.748, Publié au bulletin 1979-01-25 Cour de cassation Cassation 78-60748 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 89 P. 64 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Le Mans 1978-08-25 1978-08-25 Pdt M. Laroque Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : M. Copper-Royer Rpr M. Mac Aleese SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE VALLEE, CONTRE LA DESIGNATION DE CARLOS-SERRANO COMME DELEGUE DE LA CFDT DANS SON ENTREPRISE DU MANS, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DESIGNATION ETAIT INTERVENUE AU MOMENT OU UN DIFFEREND OPPOSAIT L'INTERESSE A L'EMPLOYEUR SUR LA DATE DE SON DEPART EN CONGE ET OU IL VENAIT DE RECEVOIR UN AVERTISSEMENT, RIEN NE PERMETTAIT DE RETENIR QU'ELLE N'EUT PAS ETE LA MANIFESTATION DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE EN FORMATION A L'INITIATIVE PRECISEMENT DE CARLOS-SERRANO ET QUE CELUI-CI AVAIT UN DROIT ACQUIS A PARTIR EN CONGE LE 31 JUILLET 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE MEME SI LA CREATION D'UNE SECTION SYNDICALE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME LEGALE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'ETABLIT PAS, A ELLE SEULE, QU'UNE TELLE SECTION SOIT EN VOIE DE FORMATION, ET ALORS QUE, LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, QUI AURAIT SEULEMENT ETE DESTINEE A PROTEGER UN SALARIE CONTRE UN LICENCIEMENT, MEME FONDE SUR DES GRIEFS INEXACTS, N'ETAIT PAS VALABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Désignation d'un délégué syndical (non). * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Formalité particulière - Nécessité (non). Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas, à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation. 2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé - Annulation. La désignation d'un délégué syndical seulement destinée à protéger un salarié contre un licenciement, même fondé sur des griefs inexacts, n'est pas valable. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-07-08 Bulletin 1977 V N. 492 p. 392 (REJET).