JURITEXT000007002755

JURITEXT000007002755 CXCXAX1979X01X05X00012X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/27/JURITEXT000007002755.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1979, 75-40.496, Publié au bulletin 1979-01-05 Cour de cassation REJET 75-40496 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 12 P. 11 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal civil Papeete 1975-05-02 1975-05-02 Pdt M. Oneto CDFF Av.Gén. M. Rivière Rpr M. Oneto SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE 2 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN RENDU APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N 56-332 DU 27 MARS 1956 PROMULGUEE EN POLYNESIE FRANCAISE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1957 ; ATTENDU QUE BREZAULT, AGENT CONTRACTUEL RECRUTE SUR PLACE PAR LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA POLYNESIE FRANCAISE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRECEDENTE PERIODE DE CONGES PAYES PASSEE PAR LUI EN METROPOLE, AVEC VOYAGE AUX FRAIS DU TERRITOIRE, N'ENTRAIT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A UN NOUVEAU CONGE, MEME SUR PLACE, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN DEVENU L'ARTICLE L. 223-4 DU NOUVEAU CODE DISPOSE, POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU CONGE, QUE LES PERIODES DE CONGES PAYES SONT CONSIDEREES COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, BREZAULT BENEFICIAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 10 MAI 1968 ; QUE LE REGIME DES CONGES FIXE PAR CETTE CONVENTION NE PREVOYAIT PAS LA PRISE EN COMPTE DU PRECEDENT CONGE POUR LE CALCUL DU SERVICE EFFECTIF ET COMPORTAIT EN REVANCHE, D'UNE PART UNE DUREE DE CONGE SUPERIEURE A LA DUREE LEGALE, ET D'AUTRE PART LA POSSIBILITE POUR L'AGENT DE CUMULER SUR TROIS ANS LE CONGE ANNUEL ET DE BENEFICIER ALORS, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, D'UN VOYAGE ALLER ET RETOUR DE NOUVELLE-CALEDONIE EN METROPOLE POUR LUI, SON CONJOINT ET SES ENFANTS MINEURS VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ; QUE L'ENSEMBLE DE CES MESURES CONVENTIONNELLES, POUR LESQUELLES BREZAULT AVAIT VOLONTAIREMENT OPTE, ETANT PLUS FAVORABLES QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE. FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Contrat de travail - Congés payés - Durée - Calcul - Agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française - Congés payés - Durée - Calcul - Cumul sur trois ans du congé annuel - Mesures plus favorables que les dispositions légales. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Calcul - Période de référence. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé payés - Durée - Calcul - Convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française - Agent pouvant cumuler sur trois ans son congé annuel - Durée de congé supérieure à la durée légale. En l'état de mesures conventionnelles pour lesquelles le salarié a opté et qui sont plus favorables que celles résultant des dispositions légales, l'intéressé, agent contractuel recruté sur place en Polynésie française ne peut prétendre conformément à l'article L 223-4 du Code du travail faire prendre en considération comme temps de travail effectif, pour l'ouverture de nouveaux congés, la période de vacances passée par lui en métropole avec voyage aux frais du territoire, dès lors que la convention collective, sans reprendre cette condition, prévoit d'une part une durée de congé supérieure à la durée légale, d'autre part la possibilité pour l'agent de cumuler sur trois ans le congé annuel et de bénéficier tant pour lui-même que sa famille, d'un voyage aller retour en métropole. Convention collective 1968-05-10 des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ART. 20