JURITEXT000007002767

JURITEXT000007002767 CXCXAX1979X01X02X00032X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/27/JURITEXT000007002767.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1979, 77-12.746, Publié au bulletin 1979-01-31 Cour de cassation Cassation 77-12746 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 32 P. 23 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rouen 1976-11-26 1976-11-26 Pdt M. Derenne CDFF Av.Gén. M. Nores Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard Rpr M. Aubouin SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FILATIS ET LA SOCIETE JAMES LAWRENCE AND CO INCORPORATED ONT CONVENU DE SOUMETTRE UN DIFEREND SURVENU ENTRE ELLES, A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT GENERAL DU X... ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TROISIEME ARBITRE A ETE DESIGNE, EN VERTU DE CE REGLEMENT, POUR QUE LA SENTENCE SOIT RENDUE A LA MAJORITE DU COLLEGE ARBITRAL AINSI CONSTITUE ; QUE CELLE-CI EST INTERVENUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LEDIT COLLEGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE TROISIEME ARBITRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SOMMANT LES ARBITRES DE CONFERER AVEC LUI, ET QU'AUCUNE AUTRE OBLIGATION NE LUI INCOMBAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI NE SE REFERE A AUCUNE CLAUSE PARTICULIERE DU REGLEMENT APPLIQUE, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Division des arbitres - Désignation d'un troisième arbitre - Défaut de convocation des parties devant le collège arbitral. * ARBITRAGE - Tiers arbitre - Obligations du collège arbitral - Convocation des parties. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Division des arbitres - Désignation d'un troisième arbitre - Convocation des parties devant le collège arbitral - Nécessité. Lorsque, faute d'accord entre deux arbitres, un troisième arbitre a été désigné, la sentence arbitrale ne peut pas être rendue sans que les parties aient été appelées à faire valoir leurs prétentions devant le collège arbitral ainsi constitué. Encourt donc la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt qui rejette l'action en nullité formée contre la sentence rendue par ce collège arbitral sans qu'une partie ait été appelée devant lui, en se bornant à énoncer que le troisième arbitre avait satisfait aux exigences de l'article 1018 du Code de procédure civile, en sommant les arbitres de conférer avec lui. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-02-24 Bulletin 1965 II N. 182